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2 788 résultats pour « dénonciation dans le délai contractuel s'agissant d'un contrat à durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

65b359bb1d7564000872db11

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[V] [P] a été engagé par la société Hôtel Ambassadeur en qualité de plongeur par contrat à durée déterminée du 7 juillet 1994 au 15 septembre 1994, durée prolongée jusqu'au 31 octobre 1994.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200dc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle soutient que le contrat étant devenu à durée indéterminée, chaque partie pouvait y mettre fin en respectant un délai raisonnable, la méconnaissance d'un délai de préavis ne suffisant pas à caractériser

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a89

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] [S] [N] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à compter du 3 octobre 2016 (103,92 heures par mois), puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66235abfaec0e60008fe97d1

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

[S] [V] a été engagé par l'association Arcade Assistances Services à compter du 20 avril 2010 en qualité d'agent d'aide et d'accompagnement selon contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée déterminée signé le 11 juin 2015, daté du 10, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L646 S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

627a00fadd6bd9057dc56c22

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

En vertu de cette clause, le contrat de location litigieux a pris effet au 1er février 2012 pour une durée initiale fixe et irrévocable de 48 mois, soit jusqu'au 31 janvier 2016.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-LK6R SASU STANLEY SECURITY FRANCEc/Société civile CHATEAU SIRAN

635b7193b201587f74be012e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Se plaignant du non-paiement des mensualités dues au titre desdits contrats, la société Stanley Security France a, par lettre recommandée du 12 juillet 2017 avec accusé de réception, mis en demeure la

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le débiteur saisi n'ayant pas un intérêt direct et personnel pour contester la régularité d'une telle dénonciation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

du délai de préavis contractuel de trois mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc452

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

DELVER, greffière de chambre EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [K] a conclu avec la société Baby One qui exploitait une micro-crèche à [Localité 3] cinq contrats de travail à durée déterminée de remplacement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603239da5011a7702783a12d

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

) ; Que le contenu de l'encadré - s'agissant des rubriques relatives à la nature et à la durée du contrat, à la participation aux bénéfices et aux frais - n'est pas conforme aux prescriptions réglementaires

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Pour l'attribution d'un avantage particulier, une différence de statut juridique (salariés ordinaires et représentants du personnel, salariés en contrat de travail à durée déterminée et salariés en contrat

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b35

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Comme précédemment indiqué, le contrat prévoyait une durée de cinq années, et la première nuit d'application du contrat était le 30 octobre 2017 et la dernière nuit le 29 octobre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f370dc6faf0009588a51

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

à durée déterminée du 25 octobre 2011 au 24 décembre 2011 inclus, en qualité de chauffeur-livreur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b145

Appel

28 février 2008

28 février 2008

et décrire les éléments médicaux et économiques permettant de déterminer le montant du préjudice subi par les médecins du chef de la rupture de leur contrat d'exercice le 16 janvier 2006 au terme d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ff9ebcdc6046d478a52c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils précisent que le 24 mai 2023, ils ont dénoncé à l'agence CITYA un procès-verbal de constat établi par Maître [Y], commissaire de justice, en date du 12 mai 2023, attestant que Monsieur [M] ne respectait

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256700bfda47c90075f1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 2 alinéas 1 et 2 stipule que : «'Le contrat devenu définitif dans les conditions prévues à l'article 1 a nécessairement une durée ferme et déterminée égale à l'entier cycle de formation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

668e2553fcf93851fdd64663

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

présence d'un promoteur contestant les vices et d'une expertise complexe d'une durée de trois années, ce délai ne pouvait commencer à courir qu'à compter du dépôt du rapport d'expertise, date à laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7a35a5d4e0c2ddca46

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Le 11 octobre 2007, Madame [E] a signé un contrat de commission affiliation avec la société BANC pour une durée de six ans.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

660f94e6a40f8b0008cb7211

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Or, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée et dès lors, au regard des demandes très diverses formées par le salarié au titre de l'exécution du contrat de travail

Source officielle

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