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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
695f8226cdc6046d479bb06a
7 janvier 2026
Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.
11e Chambre A
60368670213e6529a790a168
13 octobre 2015
à la cour de : - confirmer le jugement rendu par la Tribunal d'Instance de MARTIGUES - dire et juger que Monsieur [I] [E] [S] ne rapporte pas la preuve de la vente, à savoir d'un accord sur la chose
Pôle 1 - Chambre 3
69e1cddfcdc6046d47897334
16 avril 2026
et [Adresse 3] à [Localité 5] ; condamné in solidum les sociétés Aestiam [D] [E] et The Sanctuary Group à remettre en état la façade de l'immeuble côté [Adresse 7] à leurs frais exclusifs et sans détériorer
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be17780de3a214879dfc
9 janvier 2025
Le 10 janvier 2019, Mme [M] a fait réaliser un bilan mécanique du véhicule qui a révélé un certain nombre de dysfonctionnements ou de détériorations.
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6074
24 avril 2024
Il est acquis que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice caché.
Chambre 4-5
65b359c31d7564000872db15
25 janvier 2024
Détérioration du matériel de l'établissement - Tout manquement à la discipline et aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité (...)'.
Pôle 5 - Chambre 5
6033df0e5df91d907ad08600
16 mars 2017
Elle indique que l'autorité de la chose jugée est limitée aux points litigieux ayant été effectivement tranchés par le tribunal, que le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Teamnet à une
1ère Chambre
5fda84968f24ac10424350ba
25 juin 2019
sur un véhicule de cet âge, mais le vendeur n'est pas tenu de garantir une telle usure qui, d'ailleurs, ne rend pas le bien impropre à son usage, pas plus que les traces ponctuelles d'oxydation, de chocs
Avis
CADA:20161804
9 juin 2016
Elle rappelle que, en application de l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
En outre, cette société a sollicité, aux frais in solidum des prévenus, la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues de son choix.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
par la clientèle ci-après : «'les produits dégradés ou détériorés par la clientèle ou dont l'emballage a été dégradé ou détérioré par elle, pourront être retournés au fournisseur si ces dégradations ou
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
Leclerc aux fournisseurs ; qu'enfin, le Galec critique les schémas établis par le Ministre qu'il estime résulter de choix arbitraires et ne pouvoir s'appliquer au débat ; Mais considérant que si le
Chambre Civile
678750b5892c83ef59be5a11
14 janvier 2025
mentale manifeste avec trouble de la mémoire, de l'orientation, du jugement et du raisonnement ...Après avoir procédé à l'examen de Madame [E], il est possible de dire qu'elle présente une détérioration
1ère Chambre civile
63c79aecda31367c908eb4ef
17 janvier 2023
Elle prétend que ses pièces démontrent que l'appartement, lors de la prise de possession des lieux, était dans un très bon état et que, lors de l'état des lieux de sortie, il était entièrement détérioré
CHAMBRE CIVILE
677cc536af5a7ad97917ac6e
6 janvier 2025
Suivant arrêt du 18 novembre 2020 en force de chose jugée, D.
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd6d219dd5aa1703e5a25c
13 septembre 2018
Elle soutient que : - il n'est pas justifié d'une perte de la chose, l'incendie ayant tout ou plus entraîné une détérioration de cette dernière ; - le comportement déloyal de M.
Chambre 1-7
6364ba3ae405357f749ea53c
20 octobre 2022
* aile : détérioration importante avant gauche.
CHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0607
4 septembre 2015
Les perspectives 2010 à ce jour montrent que la détérioration de la situation économique de chaque société du groupe, et donc du groupe dans son ensemble, se poursuivra en 2010 compte tenu du retard pris
2ème CH - Section 2
62736ad8a58162057dac683c
28 mars 2022
Ce juge a considéré que les prétentions de l'époux se heurtaient à l'autorité de chose jugée.
Pôle 4 - Chambre 8
60363285fc1d5f94ca4f0566
3 décembre 2015
- phase n°2 (année 2006) : confortation structurelle d'une urgence moyenne concernant les parties détériorées, suite des reprises structurelles de la phase n°1.
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