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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69d736a1cdc6046d479a7adb
8 avril 2026
[O] le paiement de ses repos-compensateur, soit la somme de 1 000 € bruts sauf à parfaire, outre 100 € bruts, sauf à parfaire de congés payés afférents, - A titre principal, faire produire à la prise
Chambre 1-9
653b5882502b828318c4e203
26 octobre 2023
de créance, dont le premier juge a retenu qu'il découlait de la décision du bâtonnier, alors que celle-ci a été prise sans respect du contradictoire et qu'il a été statué ultra petita.
Chambre Civile
69f044f1cdc6046d47ccff0d
27 avril 2026
EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01835 APPELANT : Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François GAY
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
Pour statuer comme il l'a fait, le conseil a, s'agissant des heures supplémentaires, retenu que le demandeur avait, en méconnaissance du principe du contradictoire, omis de communiquer des disques de chronotachygraphe
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc7
18 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des pièces de M.
Chambre 4 A
62f73e7443b00e05d4fac6fa
29 juillet 2022
Monsieur [D] ne conteste d'ailleurs pas avoir bénéficié de ces repos compensateurs.
1ère chambre sociale
65321a599e4ea48318f5aab6
19 octobre 2023
En l'état de ces éléments, avant même qu'il soit statué sur le principe même d'une discrimination et le cas échéant sur l'évaluation du préjudice qui en résulterait et alors que les grilles de salaire
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
La société S.G.I SURVEILLANCE GROUPE PROTECTAS a interjeté appel de cette décision le 29 Octobre 1999.
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
[U], a dit n'y avoir lieu à réparations d'omissions de statuer affectant l'arrêt du 7 août 2007, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans la requête
6618cef97935f50008be403b
11 avril 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution
CHAMBRE SOCIALE C
616343ea88dc29ccde27f049
21 mai 2010
maintenues et soutenues à l'audience de la SA FEURS METAL qui demande à la cour : à titre principal, vu le principe de la séparation des pouvoirs, vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Chambre Commerciale
6a2108d2cdc6046d4708d509
3 juin 2026
[Z] et lui-même ont décidé de créer ensemble la SAS Groupe entrepôt mais cette décision traduit seulement leur affectio societatis ; par ailleurs, les statuts et l'extrait Kbis de la société font uniquement
14e Chambre
61633c1b7eadebb7307d1f61
25 mai 2011
Le conseil de l'appelant expose que le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, considérant 18, a posé le principe de réparation intégrale en matière de faute inexcusable
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
[N] la somme de 1000 euros en réparation du préjudice subi ; Condamne la société Eos France à payer à M.
6253cc69bd3db21cbdd9005f
17 décembre 2012
" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 320, 4 pages) Node répertoire
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
Le 3 juillet 2024, Mme [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00031_20251106
6 novembre 2025
Il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 6 novembre 2023 et de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Lyon pour qu’il y soit statué sur la demande de la SAS Mille et un Repas. 6.
1ere Chambre
62d79adb71d9f5effbdf29cd
19 juillet 2022
Le tribunal a condamné l'ESI Trajectoire à payer à [U] [D] les sommes suivantes : 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, 15.000 euros en réparation de son préjudice financier au cours des
3ème chambre
DCA_20TL00383_20221122
22 novembre 2022
B n'est pas établie tant dans son principe que dans son montant.
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