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26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69d736a1cdc6046d479a7adb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] le paiement de ses repos-compensateur, soit la somme de 1 000 € bruts sauf à parfaire, outre 100 € bruts, sauf à parfaire de congés payés afférents, - A titre principal, faire produire à la prise

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b5882502b828318c4e203

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de créance, dont le premier juge a retenu qu'il découlait de la décision du bâtonnier, alors que celle-ci a été prise sans respect du contradictoire et qu'il a été statué ultra petita.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044f1cdc6046d47ccff0d

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01835 APPELANT : Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me François GAY

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Toutefois, en tout état de cause, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer, dans l'ordre juridique national, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd9029a

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Pour statuer comme il l'a fait, le conseil a, s'agissant des heures supplémentaires, retenu que le demandeur avait, en méconnaissance du principe du contradictoire, omis de communiquer des disques de chronotachygraphe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4b9e4ea48318f5afc7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des pièces de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62f73e7443b00e05d4fac6fa

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Monsieur [D] ne conteste d'ailleurs pas avoir bénéficié de ces repos compensateurs.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65321a599e4ea48318f5aab6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'état de ces éléments, avant même qu'il soit statué sur le principe même d'une discrimination et le cas échéant sur l'évaluation du préjudice qui en résulterait et alors que les grilles de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8736a

Appel

3 mai 2004

3 mai 2004

La société S.G.I SURVEILLANCE GROUPE PROTECTAS a interjeté appel de cette décision le 29 Octobre 1999.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U], a dit n'y avoir lieu à réparations d'omissions de statuer affectant l'arrêt du 7 août 2007, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile figurant dans la requête

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343ea88dc29ccde27f049

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

maintenues et soutenues à l'audience de la SA FEURS METAL qui demande à la cour : à titre principal, vu le principe de la séparation des pouvoirs, vu l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] et lui-même ont décidé de créer ensemble la SAS Groupe entrepôt mais cette décision traduit seulement leur affectio societatis ; par ailleurs, les statuts et l'extrait Kbis de la société font uniquement

Source officielle
CA

14e Chambre

61633c1b7eadebb7307d1f61

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Le conseil de l'appelant expose que le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, considérant 18, a posé le principe de réparation intégrale en matière de faute inexcusable

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] la somme de 1000 euros en réparation du préjudice subi ; Condamne la société Eos France à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005f

Appel

17 décembre 2012

17 décembre 2012

" RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 320, 4 pages) Node répertoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 3 juillet 2024, Mme [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00031_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il y a lieu d’annuler l’ordonnance du 6 novembre 2023 et de renvoyer les parties devant le tribunal administratif de Lyon pour qu’il y soit statué sur la demande de la SAS Mille et un Repas. 6.

Source officielle
CA

1ere Chambre

62d79adb71d9f5effbdf29cd

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le tribunal a condamné l'ESI Trajectoire à payer à [U] [D] les sommes suivantes : 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, 15.000 euros en réparation de son préjudice financier au cours des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL00383_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B n'est pas établie tant dans son principe que dans son montant.

Source officielle

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