Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, le préfet du Territoire de Belfort demande à la cour d’annuler ce jugement du 23 août 2024.

de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

fondé en sa demande d'interdiction professionnelle à l'encontre de M.

Toutefois, s'il produit trois convocations du commissariat urbain de Kinshasa-Gombe datées des 26 juin, 28 juin et 4 juillet 2019, un mandat de comparution établi le 6 juillet 2019 par le procureur général

mal fondée, DIRE n'y avoir lieu à sanction, DEBOUTER l'intimé de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre infiniment subsidiaire, DIRE que la demande d'interdiction de gérer

à Madame la procureure de la République [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 15 janvier 2026, devant le premier

représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES : M.

Par acte reçu au greffe le 19 août 2024 à 17 heures 21, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon a relevé appel de cette décision et a demandé que son appel soit déclaré suspensif

Le 11 octobre 2024 à 17 heures 40, reçu au greffe de la cour à 17 heures 46, le procureur de la République de LYON a interjeté appel avec demande d'effet suspensif de cette ordonnance qui lui avait été

Le 9 avril 1999, Maître SABOURIN a adressé au juge-commissaire un " rapport aux fins de demande de faillite personnelle ou interdiction de gérer " à l'encontre de Monsieur X....

Le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée, selon avis du 04 août 2025.

général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger

PRETENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières écritures signifiées le 20 juin 2012, le Procureur général près la cour d'appel de DOUAI demande à voir : infirmer la décision entreprise, constater

[I] demande à la cour d'assortir en totalité du sursis la sanction de l'interdiction provisoire prononcée à son encontre.

d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et

de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry, le 11 Octobre 2024 , à 11h53 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 11 Octobre 2024, à 17h43, par ledit procureur avec demande d'effet

[S] [D] ; Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2024 à 16h02 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

Le procureur général a requis, par conclusions écrites non motivées du 21 octobre 2024, l'infirmation de l'ordonnance. Le préfet n'a pas communiqué d'observations. M.

Vu les observations : - de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande

[C] [U] C/ MINISTERE PUBLIC - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.