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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02232_20250912
12 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, Mme B, représentée par Me Prezioso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président
Sociale D salle 1
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20 octobre 2023
pouvoirs tels qu'énoncée à l'aune de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidors an III ; Que dans ces conditions, la cour constate qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur ce chef de demande
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
Cette demande n’ayant donné lieu à aucune réponse expresse, la SAS MASMA a porté le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui, s’estimant territorialement incompétent, a transmis sa demande
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DCA_23LY01540_20240111
11 janvier 2024
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Vigneron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision implicite de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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20 octobre 2022
aux devis initiaux, toutefois, aucune suite n'a été réservée à cette demande, de sorte qu'elle n'a pas pu vérifier la facturation avec la précision requise.
Pôle 1 - Chambre 13
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12 janvier 2026
[K] avait sollicité une demande de sortie exceptionnelle pour se rendre au chevet de son grand-père.
Chambre Commerciale
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22 janvier 2026
de provision formulée par la demanderesse au titre des impayés contractuels arrêtés au 18 novembre 2024 à hauteur de 10 800 euros, avec intérêts au taux légal, - fait droit à la demande provisionnelle
CHAMBRE 8 SECTION 4
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15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 décembre 2024, Mme [I] demande à la cour de : Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Débouter Mme [H] de ses demandes
Chambre 1-9
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18 avril 2024
Lors de l'audience de conciliation du 5 décembre 2022, monsieur [N] contestait la demande de sorte que la procédure était renvoyée à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2023 à laquelle il contestait le
Premier Président
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4 juillet 2025
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Chambre 1-11 HO
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12 août 2025
malade et de celle qui demande les soins. (...)»
Chambre Etrangers/HSC
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18 octobre 2024
Les soins sous la contrainte pourront étre levés à son sens, dans les prochaines semaines mais à ce jour, une levée exposerait à une demande de sortie précoce et à un risque de rechute dont il serait préférable
Chambre sociale
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10 juillet 2025
Au visa de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Mme [L] expose que l'employeur qui fait appel de sa condamnation à ce titre n'invoque dans ses conclusions aucun moyen au soutien de sa demande
Pôle 1 - Chambre 3
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7 septembre 2022
La demande de M.
CHAMBRE SOCIALE A
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6 juillet 2022
[B] avait, conformément à la prescription de 5 ans antérieure au 17 juin 2013 jusqu'au 30 octobre 2016 pour introduire sa demande, de sorte qu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, la prescription
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