Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Par ordonnance du 2 avril 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion et, par jugement du 18 octobre 2019, le tribunal de commerce de Montpellier, saisi d'un recours, a confirmé

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

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En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

des copropriétaires et déclaré sans objet la demande de relevé et garantie contre le syndic, la Sarl France Gestion, et confirmé la mise hors de cause des époux [Z], a remis sur ces points l'affaire et

L'établissement de son dossier permettait d'établir qu'il avait été titulaire d'un visa délivré par les autorités italiennes le 29 septembre 2015 valable jusqu'au 27 novembre 2015 , de sorte que l'examen de sa demande

de sa forclusion, Par ordonnance rendue le 8 septembre 2000, le juge commissaire a rejeté la requête, La CMR, appelante, conclut à l'annulation ou à l'infirmation, au relevé de sa forclusion, à

., assuré social auprès de la CMR, avait été déclaré, le 22 février 2000, en liquidation judiciaire, Le 22 mai 2000, le CMR a déclaré sa créance, au-delà du délai de deux mois, La CMR sollicite le relevé

Les époux [R] seront en conséquence déboutés de leur demande de relevé de forclusion. En revanche, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

; 2°) de rejeter la demande de M.

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ETABLISSEMENTS DAGOUASSAT ; La VILLE DE DAX a régulièrement interjeté appel d'une ordonnance du Juge commissaire du 25 juillet 2005 qui a rejeté sa demande tendant à être relevée de forclusion pour

MOUYOKOLO BOUKAKA est arrivé en France à l'âge de 16 ans, que sa famille vit en France et qu'il n'a pas le projet de partir ; il indique qu'il a formé une demande de relèvement de la mesure d'interdiction

Vu l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de DOUAI du 19 novembre 1997 rejetant la demande de relevé de forclusion de Monsieur X...

le juge des référés aux fins qu'ils reprennent en cause d'appel, leur demande ayant été rejetée par le premier juge ; Considérant qu'au soutien de leur appel ils font valoir que l'acte d'opposition

En conséquence : - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la Sas Edenauto Premium [Localité 8] en sa demande en relevé indemne et garantie de ses condamnations ; Statuant à nouveau :

La demande de relevé de forclusion sera rejetée.

Par déclaration en date du 21 octobre 2021, la SA Crédit Lyonnais a formé appel de cette décision en ce qu'elle a rejeté la demande en relevé de forclusion par l'appelante et l'a condamnée aux dépens de