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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91420
8 avril 2014
A l'appui de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail temporaire conclu le 11 décembre 2003, la salariée fait valoir que l'employeur ne justifie pas
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
Sur la demande de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée Sur la prescription Vu l'article 954 du code de procédure civile'; Dans le dispositif de ses
6253ca1cbd3db21cbdd8a130
5 février 2008
relatives au prétendu licenciement abusif, 5) Débouter Angela X... de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail, 6) Débouter Angela X... de ses demandes relatives au règlement
9e Chambre A
603726c6da81d201d10c8960
29 mai 2015
Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurs au 1er janvier 2005 en contrat à durée indéterminée.
Pôle 3 - Chambre 1
678750aa892c83ef59be5977
14 janvier 2025
[M] [L] a assigné Mme [B] [E] et la société [2] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de requalifier le contrat d'assurance-vie en donation et d'ordonner la réintégration du montant dudit contrat
1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
À titre subsidiaire, elle conclut au débouté de la salariée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée.
2ème chambre section C
6789f568b7cff8efb73576c7
16 janvier 2025
Monsieur [Z] [C] expose que devant le premier juge, Monsieur [N] [D] n'a jamais entendu se prévaloir d'une quelconque requalification du bail, ce dernier ayant lui-même indiqué que le contrat de bail portait
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
de requalification du contrat de travail, précisant qu'il ne s'agit pas d'une demande de requalification en CDI mais de requalification par l'adjonction de différentes mentions, relatives à la convention
6253cb87bd3db21cbdd8db45
5 avril 2011
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions oralement soutenues à l'audience, madame Carole X... demande à la cour de requalifier ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée
1re Chambre A
6162fde93ebbdffcbea6aa00
14 février 2012
: - de dire son appel recevable, - de réformer l'ordonnance déférée et de requalifier le contrat du 1er mai 2001 en contrat de travail, - de renvoyer en conséquence les parties devant le conseil de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b209c9c4cf860008dff340
24 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Mme [O] soutient qu'elle devait systématiquement interroger son employeur pour connaître
Chambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800cf
10 mai 2022
Mme [E] a saisi par acte réceptionné au greffe le 9 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Forbach pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 8 septembre 2017 en contrat à durée
Pôle 6 - Chambre 4
5fca287d7c58b0766662d555
2 décembre 2020
Elle demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011 et le paiement des sommes de : - 1.466,64 € d'indemnité de requalification, - 32.235,25
15e chambre
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus
6253cd1ebd3db21cbdd924f1
18 mai 2015
Le 26 juillet 2012, Stevenson X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire
Sociale B salle 2
62c67c14ca9bf26379030776
29 avril 2022
Le 24 janvier 2019 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et d'une demande en reconnaissance
1ère chambre sociale
6a0ff760cdc6046d478a08f6
21 mai 2026
En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un
Pôle 6 - Chambre 9
602e764a5a1ec9aebfe31f18
17 février 2021
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion
602e764a5a1ec9aebfe31f16
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