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15 658 résultats pour « demande en requalification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91420

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

A l'appui de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail temporaire conclu le 11 décembre 2003, la salariée fait valoir que l'employeur ne justifie pas

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5b4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur la demande de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée Sur la prescription Vu l'article 954 du code de procédure civile'; Dans le dispositif de ses

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a130

Appel

5 février 2008

5 février 2008

relatives au prétendu licenciement abusif, 5) Débouter Angela X... de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail, 6) Débouter Angela X... de ses demandes relatives au règlement

Source officielle
CA

9e Chambre A

603726c6da81d201d10c8960

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

Elle conclut en conséquence au rejet de la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurs au 1er janvier 2005 en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

678750aa892c83ef59be5977

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[M] [L] a assigné Mme [B] [E] et la société [2] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de requalifier le contrat d'assurance-vie en donation et d'ordonner la réintégration du montant dudit contrat

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3fde12c85000874af4a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

À titre subsidiaire, elle conclut au débouté de la salariée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6789f568b7cff8efb73576c7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Monsieur [Z] [C] expose que devant le premier juge, Monsieur [N] [D] n'a jamais entendu se prévaloir d'une quelconque requalification du bail, ce dernier ayant lui-même indiqué que le contrat de bail portait

Source officielle
CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebfe

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de requalification du contrat de travail, précisant qu'il ne s'agit pas d'une demande de requalification en CDI mais de requalification par l'adjonction de différentes mentions, relatives à la convention

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db45

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions oralement soutenues à l'audience, madame Carole X... demande à la cour de requalifier ses contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fde93ebbdffcbea6aa00

Appel

14 février 2012

14 février 2012

 : - de dire son appel recevable, - de réformer l'ordonnance déférée et de requalifier le contrat du 1er mai 2001 en contrat de travail, - de renvoyer en conséquence les parties devant le conseil de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

65b209c9c4cf860008dff340

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

EXPOSE DES MOTIFS 1/ Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein Mme [O] soutient qu'elle devait systématiquement interroger son employeur pour connaître

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CA

Chambre Sociale-Section 1

627b55b776c5d9057df800cf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [E] a saisi par acte réceptionné au greffe le 9 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Forbach pour demander la requalification du contrat à durée déterminée du 8 septembre 2017 en contrat à durée

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d555

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Elle demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011 et le paiement des sommes de : - 1.466,64 € d'indemnité de requalification, - 32.235,25

Source officielle
CA

15e chambre

635237ce8c924eadffcc4b32

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

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CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f1

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Le 26 juillet 2012, Stevenson X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de résiliation judiciaire

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CA

Sociale B salle 2

62c67c14ca9bf26379030776

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le 24 janvier 2019 le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande en requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée et d'une demande en reconnaissance

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CA

1ère chambre sociale

6a0ff760cdc6046d478a08f6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En dernier lieu, il a demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, des rappels de salaire pour heures supplémentaires, au titre de la prime des gagnants, un

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f18

Appel

17 février 2021

17 février 2021

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f16

Appel

17 février 2021

17 février 2021

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

602e764a5a1ec9aebfe31f17

Appel

17 février 2021

17 février 2021

MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le salarié soutient que les contrats de travail mentionnent des motifs qui prêtent à confusion

Source officielle

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