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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e43
31 octobre 2007
, - débouté la société C-DEO-ROM de sa demande reconventionnelle, - condamné celle-ci aux dépens.
Chambre 3-1
65b3595e1d7564000872dae3
25 janvier 2024
Jala est un faux fabriqué par M.
Pôle 5 - Chambre 6
6035ee4533877b5421694866
28 janvier 2016
des créances, condamné M.
62c67c6aca9bf2637903089a
6 juillet 2022
CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a fait assigner [W] [X], [N] [H], [C] [E] et [O] [K] devant le tribunal de grande instance de MELUN pour les voir condamner au titre de leur engagement de caution
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
[E] fait valoir qu'aucune clause du contrat de prêt ne prévoit d'étendre la sanction de la déchéance du terme, à la caution.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f392a
23 octobre 2025
Les demandes tendant au prononcé de la caducité du cautionnement du 4 juin 2010 garantissant ce prêt, les contestations et prétentions tendant au rejet des demandes de la caution en paiement au titre de
1ère Chambre
64f8164c0a9accd9695a425d
5 septembre 2023
provisionnel présentées à titre reconventionnel par la société Immalliance symphonies du lac ; - Rejeté toute autre demande ; - Condamné la société Immalliance symphonies du lac aux dépens.
2ème Chambre
653ca6ba83c9498318209e27
27 octobre 2023
, et sont sans incidence sur la qualité pour agir du demandeur et la recevabilité de ses demandes.
Chambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
[R] [D], en sa qualité de caution de la SARL ACB & GL Construction, de lui régler la somme de 104.916,96 euros. Suivant acte du 1er mars 2019, la banque a fait assigner M.
6319876451eeae4f1309d234
7 septembre 2022
plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
2e chambre civile
6789f56eb7cff8efb735772b
16 janvier 2025
Elle n'a pu interrompre la prescription de l'action en paiement de ce prêt par la banque à l'égard des cautions en ce que celle-ci n'a formé aucune demande reconventionnelle en paiement au titre de cette
6789f6f939ae1759ccf605d2
61609a4754c6ec55cf710109
4 septembre 2014
reconventionnelles, débouté les parties du surplus de leurs demandes, condamné Monsieur [Z] à payer la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile au Crédit Logement
6253cb03bd3db21cbdd8caa4
26 juin 2008
de 20 % des sommes réclamées et demande à la Cour d'accorder à la caution l'équivalent de ces 20 % à titre de dommages-intérêts.
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
- Débouté [P] [V] de sa demande d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison d'une faute de la BNP Paribas, - Débouté [P] [V] de sa demande de disproportion de l'engagement de caution au moment
6253cd64bd3db21cbdd93318
21 juin 2005
est nul et de débouter le Crédit Agricole de sa demande fondée sur ce titre, de débouter la banque de ses demandes concernant le cautionnement du 5 août 1991, de condamner le Crédit Agricole à payer
6253cac6bd3db21cbdd8c07e
8 août 2008
que la caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir accepté le bénéfice d'une délégation de créance qui ne lui avait été consentie que postérieurement à son engagement.
1ère chambre civile A
6163e581578519f70b5eb859
11 février 2010
Ils concluent au rejet de la demande du CREDIT LYONNAIS qui ne justifie d'aucune poursuite contre la Sci LES JONQUILLES ni contre ses associés ou sur le prétendu débiteur [R] [P] ni même sur la part de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6868b5299508abe8512046e4
4 juillet 2025
[S] [O], tendant à voir prononcer la nullité des actes de cautionnement, -rejeté la demande de M.
6253c8aabd3db21cbdd85e8a
15 novembre 2001
Maître de SAINT RAPT a conclu au rejet de la demande reconventionnelle formée contre la SOCIÉTÉ SOMES en invoquant la non vérification de la créance déclarée et son caractère tardif susceptible d'entraîner
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