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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb3ebd3db21cbdd8d2a8
2 décembre 2009
Il a été convoqué par lettre remise en main propre à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement le 17 octobre 2006.
18e Chambre
6033e6b3cfbaf397ba020174
10 mars 2017
, la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquant 'procéder à votre licenciement', ce qui traduirait la volonté ferme et définitive de l'employeur de la licencier, - 1250 euros à titre d'indemnité
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e2413a8b69b32bf2f1
1 juillet 2022
[X], ' Débouter ce dernier de toutes ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnités de licenciement
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7927
4 avril 2024
[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 janvier 2020 puis licencié pour faute par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2020 motivée
Pôle 6 - Chambre 3
6968d790cdc6046d4762deaa
14 janvier 2026
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau de demandes tendant : ' à faire fixer la moyenne des salaires mensuels à 23 161,74 euros bruts ; ' à faire déclarer le licenciement nul et subsidiairement
6253cba6bd3db21cbdd8ded1
25 mai 2011
Après convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 10 juillet 2006, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée en date du 19 juillet 2006 ainsi motivée " A la suite
CHAMBRE SOCIALE B
60376039d861133d87439d80
2 avril 2015
Par jugement du 9 septembre 2013, le conseil de prud'homme a : - débouté [Z] [V] de sa demande de nullité du licenciement, et de ses demandes subséquentes de dommages-intérêts pour violation du statut
644b63ddc51457d0f882debe
27 avril 2023
[V] de ses demandes tendant au paiement de certaines sommes au titre : de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
Sur la demande de voir juger le licenciement nul pour avoir été décidé avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement M.
6253cbcfbd3db21cbdd8e592
31 août 2011
H le 14 décembre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. *
6253cbccbd3db21cbdd8e4d4
18 mai 2011
Par lettre datée du 15 octobre 2008, remise en main propre le même jour, monsieur Z...a été convoqué par son employeur à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien
Chambre sociale
6274bd122799a9057d5dd1de
5 mai 2022
ses dispositions le jugement entrepris, Par conséquent, DEBOUTER Mme [A] [J] de sa demande tendant à voir son licenciement pour faute requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
H le 7 octobre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. ***
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, la réalité et le sérieux du motif économique fondant la demande d'autorisation de licenciement de M.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 août 2017, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 août 2017.
6253ca93bd3db21cbdd8b6cb
17 avril 2008
intérêts pour licenciement abusif, - sa demande de paiement de prime d'ancienneté entre août 1999 et août 2000, - sa demande de remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés depuis le 1er janvier
Pôle 6 - Chambre 4
6440d837e704a005d1ed7195
19 avril 2023
Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [R] a saisi le 12 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, des demandes suivantes : - indemnité de licenciement conventionnelle : 62.309,57 euros
64c35c7bf01612d969defff8
27 juillet 2023
[P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : '- prononcer sans cause réelle ni sérieuse et nul le licenciement de M.
Pôle 6 - Chambre 9
6162603a8672d229b881639d
25 septembre 2013
[E] [K] du surplus de ses demandes. La SAS LRM en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 4 novembre 2011.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb68
24 septembre 2012
G. notifiait à la salariée une lettre de licenciement le 26 novembre 2003.
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