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17 448 résultats pour « demande tendant à la remise d'une lettre de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2a8

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

Il a été convoqué par lettre remise en main propre à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement le 17 octobre 2006.

Source officielle
CA

18e Chambre

6033e6b3cfbaf397ba020174

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

, la lettre de convocation à l'entretien préalable indiquant 'procéder à votre licenciement', ce qui traduirait la volonté ferme et définitive de l'employeur de la licencier, - 1250 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e2413a8b69b32bf2f1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[X], ' Débouter ce dernier de toutes ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnités de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7927

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 janvier 2020 puis licencié pour faute par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 janvier 2020 motivée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6968d790cdc6046d4762deaa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau de demandes tendant : ' à faire fixer la moyenne des salaires mensuels à 23 161,74 euros bruts ; ' à faire déclarer le licenciement nul et subsidiairement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded1

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Après convocation à un entretien préalable qui s'est tenu le 10 juillet 2006, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée en date du 19 juillet 2006 ainsi motivée " A la suite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d80

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Par jugement du 9 septembre 2013, le conseil de prud'homme a : - débouté [Z] [V] de sa demande de nullité du licenciement, et de ses demandes subséquentes de dommages-intérêts pour violation du statut

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ddc51457d0f882debe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[V] de ses demandes tendant au paiement de certaines sommes au titre : de l'indemnité de congés payés y afférent, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530aa3418ee2ae72d18a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de voir juger le licenciement nul pour avoir été décidé avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e592

Appel

31 août 2011

31 août 2011

H le 14 décembre 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4d4

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

Par lettre datée du 15 octobre 2008, remise en main propre le même jour, monsieur Z...a été convoqué par son employeur à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, entretien

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd122799a9057d5dd1de

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

ses dispositions le jugement entrepris, Par conséquent, DEBOUTER Mme [A] [J] de sa demande tendant à voir son licenciement pour faute requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f023

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

H le 7 octobre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre. ***

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans ces conditions, la réalité et le sérieux du motif économique fondant la demande d'autorisation de licenciement de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047beb82c7820b7f253ae0

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 août 2017, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 août 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6cb

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

intérêts pour licenciement abusif, - sa demande de paiement de prime d'ancienneté entre août 1999 et août 2000, - sa demande de remise sous astreinte de bulletins de paie rectifiés depuis le 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d837e704a005d1ed7195

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Contestant la légitimité de son licenciement, Mme [R] a saisi le 12 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Paris, des demandes suivantes : - indemnité de licenciement conventionnelle : 62.309,57 euros

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defff8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[P] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : '- prononcer sans cause réelle ni sérieuse et nul le licenciement de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162603a8672d229b881639d

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[E] [K] du surplus de ses demandes. La SAS LRM en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception expédiée le 4 novembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb68

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

G. notifiait à la salariée une lettre de licenciement le 26 novembre 2003.

Source officielle

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