Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Aussi, en application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande au terme d'un

de vérifier si le refus implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis d'abroger son arrêté du 25 novembre 2020 était une décision purement confirmative de cet arrêté.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 juin 2023, ainsi que de la décision implicite par laquelle il a refusé de renouveler son récépissé, sont devenues sans objet.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel 2019 portant sur l'année 2018 dans sa version révisée du 25 avril 2019, ensemble la décision implicite

Philippe BRUEY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Sur la légalité de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.

Sur la légalité de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de rejet » et l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

/Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : /1° Aux demandes abusives () ; /2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref

par l'administration sur les demande de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale.

2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation, la décision mettant fin à la mise à sa disposition à titre gratuit d'un logement

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (). ".