AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69fc243fcdc6046d47e1c403
6 mai 2026
6 mai 2026
Le conseil de prud'hommes a également assorti les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et ordonné sous astreinte la remise de documents de fin de contrat conformes.
Source officiellePage 16 sur 5414
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
10 avril 2026
Je vous demande de tenir à ma disposition, dans les plus brefs délais, mes documents de fin de contrat.
Source officielle