LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Louis Y... est décédé le 2 décembre 2003 laissant pour lui succéder sa fille née d'un premier mariage Sylvie Y... épouse Z... et son épouse née Josette X... mariée

le ministère de maître [N] notaire à [Localité 22], par lequel le père de monsieur [P] [R] soit monsieur [O] [R] décédé le [Date décès 14] 2015 a fait donation au profit de son épouse en 2èmes noces,

[C] et [J] dont elle a fait l'avance pour son compte, Rappelé que le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, Dit

Par acte notarié du 16 juin 1987, ils ont fait une donation en avancement successoral à leurs deux filles, chacune pour moitié, de la pleine propriété d'un bien immobilier sis [Adresse 11].

par ailleurs du fait qu'elle n'avait aucune ressource ou revenu ayant abondé ce compte.

'Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.'

Mme [I] [M] épouse [H] a fait appel de cette décision.

Mme [H] [P] épouse [E] a fait appel de cette décision.

avant le mariage (pour partie en vertu d'une donation faite par son père le 20 août 1981), a été vendu avant dissolution de la communauté ; Attendu que le tribunal, après avoir énoncé que ce portefeuille

-X... décrit quant à elle un mariage heureux pendant 26 ans, ayant pu constater et admirer l'amour que se portaient son gendre et sa fille.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'extrait de l'acte de mariage de cette dernière, en date du [Date mariage 7] 1990, fait également état de son lien de filiation paternel avec M. [E] [D] [U] [X].

les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

* * * * * Monsieur Jean Robert Y... et Madame Claudia X... se sont mariés le 15 mars 1997 à Lachassagne (69) après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par Maître Z..., notaire

La mention apportée sur le livret de famille relative à la qualité de «'cultivatrice'» de Mme [W] [A] n'apparaît pas probante dans la mesure où elle date du mariage du couple, le [Date mariage 1] 1947,

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».

Car la cause de cette restitution tient dans l'annulation de la donation et non dans la faute du notaire qui a mal interprété la clause de retour dans l'acte de vente auquel la Banque n'était pas partie

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle a contesté avoir bénéficié de la part de ses parents d'une donation déguisée et s'être rendue coupable de recel successoral.

Greffier : Madame Anise DORVAL, LA COUR FAITS ET PROCEDURE M. [S], [X] [V] et Mme [J], [M], [N] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988, sans contrat de mariage préalable.