Il allègue que, lorsque la propriété est démembrée, la qualité de bailleur appartient au seul usufruitier, qui, seul, peut exercer le droit de reprise, que l'intervention du nu- propriétaire au congé est

payés qu'au titre de la dernière période de référence pour les congés non pris, que pour la période immédiatement antérieure, elle ne peut être due que sous réserve de non cumul entre salaire et congés

Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter cette fin de non recevoir.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

les droits de vote en lieu et place de M.

Lesdits biens et droits immobiliers consistant en : LOT No1 : au sous-sol une cave portant le No 1 Et les 3/1000o des parties communes de l'immeuble.

ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIS AFFAIRE : [V] [C] [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Venant aux droits

ET FILS, les conditions de validité d'un congé s'appréciant à sa date d'effet, et non à la date de sa délivrance. Le G. F. A.

Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n’est en outre pas illimité dans le temps.

', son droit de repentir en offrant à ladite société le renouvellement du bail aux conditions du bail expiré sauf de loyer, étant rappelé dans l'acte que ' ce droit de repentir n'est exercé qu'à titre

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

dans le cadre de l'exercice effectif de ses fonctions, d'assimiler la période de suspension à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits à congés payés et pour ses droits à l'ancienneté

Il soutient d'abord que les congés ne peuvent être validés puisque le droit de reprise ne peut être exercé par M.

[U] [T] venait à exercer son droit de propriété, il pourrait édifier une construction sur un terrain inadapté et le coût de la démolition serait excessif ; la décision de radiation est sans incidence

titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

aux « conséquences du non-respect de vos obligations », lequel stipule notamment que l'assuré perd tout droit à garantie : « - si, de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations sur la date,

d'occupation à compter du 15 novembre 2014, - rejeté les demandes reconventionnelles de la société Aggoune, - avant dire droit pour le surplus : ordonné une expertise confiée à M.