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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67f9f3b3a6be9c926c7caa7b
11 avril 2025
La remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie doit être réalisée au préalable.
Rétention Administrative
642d1440cb8fa004f57da09e
4 avril 2023
J'ai donné mon passeport à une personne de ma famille mais elle est décédée. Personne ne peut me le ramener. J'habite [Adresse 1] à coté d'Auchan'.
1re Chambre A
61639211c171f9a1fe14c67d
22 février 2011
Attendu que la société TMR a rempli ses obligations contractuelles en fournissant un visa qui a été apposé sur le passeport remis par M.
4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03568_20260312
12 mars 2026
Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code civil ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code
Chambre civile 1-7
668e2584fcf93851fdd64959
16 janvier 2024
Il a expliqué que l'intéressé n'avait pas remis son passeport puisqu'il a perdu son passeport.
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d’un passeport
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b04
24 novembre 2015
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.
Rétention_recoursJLD
69ef1af5cdc6046d47afe2b7
24 avril 2026
La motivation d'un acte est composée des éléments de fait et de droit qui ont amené son auteur à prendre cette décision.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01220_20260219
19 février 2026
-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle ; -
6253cd1ebd3db21cbdd924d2
26 mai 2015
Par ordonnance du 17 juillet 2014, le magistrat saisi faisait droit à la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
de séjour mention " passeport talent ".
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () ".
ETRANGERS
64acf3aa03c09105db6c046b
8 juillet 2023
- Sur la consultation du fichier VISABIO Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
Chambre 6 (Etrangers)
6785ff9588a2258b37c9d707
11 janvier 2025
[C] [H] [E] [O] recevable et la procédure régulière, faisant droit au recours de M.
Juge des référés
ORCA_24VE02967_20250916
16 septembre 2025
des étrangers et du droit d'asile, les services de la gendarmerie ont pris son passeport lors de la notification de l'arrêté l'assignant à résidence sans lui délivrer un récépissé valant justificatif
66fe358391b69e88a370ff2f
1 octobre 2024
Il a 2 passeports, un passeport brésilien et un passeport italien. Il est hébergé chez une amie.
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42a
23 janvier 2025
En l'espèce, le contrat « Passeport Crédit » souscrit par M.
6253cd72bd3db21cbdd93612
20 octobre 2016
En l'espèce, il est soulevé non pas l'absence de mention sur le registre de la remise d'un passeport Cette pièce qui ne saurait être qualifiée d'essentielle a fait l'objet de récipissé de remise de passeport
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
d'asile dès lors que le contrat de travail de Mme A remplit les conditions régissant la délivrance du " passeport talent - salarié en mission " ; - ils sont entachés d'erreur de droit et d'erreur manifeste
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