Elle estime donc que le code source du logiciel sollicité par l’ADEME est un document administratif constitué d’informations publiques, sous réserve des éventuels droits de propriété intellectuelle dont

et [N] [Y] «'au cours et pour le compte de leur communauté, le 29 octobre 1958'»'; cette attestation notariale, publiée à la Conservation des Hypothèques le 27 janvier 1986, établit sans conteste le droit

25 janvier 1985, - que le recours exercé par Monsieur Laurent X... est irrecevable alors que la revendication émane de la SARL X..., - qu'en toute hypothèse Monsieur X... ne justifie pas de son droit

25 janvier 1985, - que le recours exercé par Monsieur Laurent X... est irrecevable alors que la revendication émane de la SARL X..., - qu'en toute hypothèse Monsieur X... ne justifie pas de son droit

M [D] fait valoir en premier lieu que les dispositions de l'article critiqué constituent une atteinte excessive à son droit de propriété tel que protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits

Or, selon la décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024, il résulte du droit de propriété le droit pour le propriétaire de clore son bien foncier.

, et ne vaut pas titre ou preuve de propriété ; -qu'une erreur d'attribution cadastrale de parcelle est sans incidence sur le droit civil de propriété, et ne peut donc, en soi, opérer mutation de propriété

pas un tel droit, le droit de chacun au respect de ses biens serait méconnu ; -à défaut, il a droit à l'indemnisation du préjudice né de la violation de son droit de propriété, en application de l'article

SUR LE DROIT DE PROPRIETE DE MONSIEUR A....

des impôts, les droits de la propriété littéraire et artistique reçus.

[G] a fait assigner la SCI BTZ IDS devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins de faire juger : - que la SCI BTZ IDS ne justifie d'aucun titre, ni droit de propriété sur la parcelle sur

L'ensemble des héritiers de ces derniers susceptibles de détenir des droits de propriété sur la terre litigieuse doivent donc être appelés en cause afin de défendre leur droit de propriété.

évoquée précédemment ; qu'il ressort de ce qui précède que la demande d'indemnisation des consorts [O] sur le fondement d'une violation de leur droit de propriété sera rejetée.

Il souligne que s'ils ont toléré l'existence de cette dalle depuis leur acquisition, ils n'ont pas pour autant renoncé à leur droit de propriété.

parcelle AP n° 22, correspondant à la partie basse de la parcelle anciennement cadastrée P n° 79 appartenant à Jacques Y..., ils assignent celui-ci, selon acte du 30 mai 2005, pour faire reconnaître leur droit

sur la violation du droit de propriété.

méconnaissant le principe de libre administration des collectivités territoriales posé par les dispositions combinées des articles 34 et 72 de la Constitution ; - cet article porte atteinte à son droit

de propriété garanti par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions contestées entraînant une privation pour la commune de son droit de gérer sa forêt

de liquidation judiciaire, que son droit de propriété a été bafoué puisque nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, que Mme [O] se trouve spoliée alors

mesure contestée ; - le chemin sur lequel les deux panneaux ont été posés est en réalité un chemin d'exploitation qui leur appartient, et qui n'a jamais été supprimé ; il est porté atteinte à leur droit