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3 078 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

681997c06a65bd051c5d6e04

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 570/25 N° RG 24/01982 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V22Z PN/VM Référé Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a50c50b8594705dbfcc95a

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Pareille absence est à relever sur le contrat de collaboration conclu entre la société EASYSENT TECHNOLOGY LTD et la SAS EASYSENT.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00974_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été exposé au point 2, que Mme C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

Le 4 octobre 2004 le fret maritime a été réservé pour le compte du transitaire coréen de l'acheteur par la société GALAX, chez SCAMAR agent consignataire de la compagnie maritime de droit étranger ANL.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e37905f18708e2e904afdc

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01271 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNFE N° de Minute : 1283 Ordonnance du mercredi 27 juillet 2022 République Française

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef7c

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Bien qu'informé de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et des pièces des parties, l'enfant n'a pas formé de demande d'audition.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

642fb637cece1704f5747607

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu l'appel interjeté le 29 décembre 2021 ; Vu l'arrêt de caducité du 1er décembre 2022 ; Vu la demande en relevé de caducité en date du 13 décembre 2022, expédiée à la cour d'appel de Douai

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65b361071d7564000872de31

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Mme [P] a relevé appel de ce jugement le 18 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02019_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6032bbbf953d3a328cfe2433

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 30/11/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 15/07584 Arrêt (N° 13/00277) rendu le 07 Mai 2014 par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02474_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code des relations entre le public

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01937_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, elle ne justifie d’aucune observation particulière qu’elle n’ait pu faire valoir, ni de motif particulier nécessitant que soit fixé un délai supérieur au délai de droit commun prévu par l’article

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

681997c16a65bd051c5d6e0c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Concernant la convention précitée, les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902ab

Appel

15 février 2013

15 février 2013

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 07106 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01290_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... était en droit de se voir délivrer un titre de séjour compte tenu, en particulier, de la durée de sa présence en France et de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04269_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

de Lyon Saint-Exupéry, en particulier, l'audition dont M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb3077ac8f15a48baeec6

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

novembre 2015 inscrivant l'établissement de Metaleurop Nord sur la liste des établissements ouvrant droit à l'Acaata.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65a0eb635bbe450008b2ce00

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle ajoute qu'en conséquence cet acte est nul, le grief tenant au fait qu'elle a été privée de la connaissance de son droit de relever appel de l'ordonnance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3de22eb797effb070220

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Jugement (N° 17/00439) rendu le 15 mai 2018 par le juge aux affaires familiales de [Localité 6] Arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 24 octobre 2019 Arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44165cdc6046d472e6454

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle indique que : - [P] [T] était devenu particulièrement vulnérable et il a d'ailleurs été placé sous tutelle ; le juge n'a pas tenu compte de cette situation particulière dans sa décision, - le testament

Source officielle

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