du travail ou d'une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel doit précéder la proposition de reclassement.

du travail ou d'une maladie professionnelle, l'avis des délégués du personnel doit précéder la proposition de reclassement.

au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège

Elle conteste, enfin, les indemnités réclamées sans aucun justificatif du préjudice subi, alors que le secteur est en recherche constante de conducteur de personnes.

violation du statut de salarié protégé Attendu que l'article L 2411-10 du code du travail institue une protection au profit des candidats aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou aux élections

[I] exerçait les fonctions de directeur, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

[O] à compter de son élection en qualité de délégué du personnel du respect et de la politesse minimale qui lui étaient accordés auparavant comme aux autres salariés'; - les violences verbales de la part

Le 3 mai 2005 ont été signés pour chacun des sites concernés et gérés par l'association APAJH, un protocole d'accord préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité

madame [X] L'employeur fait valoir que madame [X] était informée depuis plusieurs jours de ce que son licenciement était envisagé au moment où elle a fait connaître son intention de se présenter aux élections

En l'espèce, l'employeur n'a produit que les procès verbaux relatifs à l'élection des délégués du personnel en date du 11 octobre 2001 et du 01 mars 2005 .

Le 10 février 2002, Monsieur Y... a été élu délégué du personnel sur la liste présentée par la CFDT.

national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) ni la nouvelle convention collective issue de l'accord collectif du 10 juillet 2018 ne leur est applicable, même s'ils étaient électeurs et éligibles aux élections

Le 31 Mai 2010 ,elle a été élue déléguée du personnel. Le 7 Février 2011 ,elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat Force Ouvrière.

A ce titre, l'entreprise devait compter au moins un délégué du personnel ou justifier d'un PV de carence du fait d'élections infructueuses. Or, il n'est justifié ni de l'un, ni de l'autre.

commission de suivi du télétravail et s'est alors opposée à la Direction, qu'à partir de 2015, elle était membre des commissions spectacle et voyage de la CFTC et enfin, qu'elle s'est portée candidate à l'élection

Elle produit notamment deux nouvelles attestations, celle d'[K] [A] déléguée du personnel, se disant très attentive à la remise des plannings chaque mois et relevant l'absence de plainte reçue par elle

refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de justice et en particulier de victimes au printemps 2009 a été la conséquence de son élection

du personnel.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 31 juillet 2020, la société IPG IMMOBILIERE PARISIENNE DE GESTION demande à la cour de : à titre principal, - infirmer le jugement

du personnel.