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La société CGI Bâtiment expose ensuite qu'en qualité de garant de livraison, elle ne peut être tenue définitivement de la dette du constructeur et qu'elle bénéficie d'un recours intégral à l'encontre de

Source officielle

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

le contrat initial, le titre exécutoire et la créance objet de la cession.

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3ème chambre A

66ff85b0a4ff9ec259c096af

Appel

3 octobre 2024

, une créance supposée.

Source officielle

Chambre Civile

642d14b6cb8fa004f57da2af

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance de l'investisseur, - dire que les ayants droit de Maître [G] et le liquidateur de la SCP [J] [G] devront garantir l'investisseur de toute condamnation à son égard, - recevoir

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3ème chambre A

6974a067cdc6046d47897584

Appel

22 janvier 2026

civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".'

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Chambre Civile

642d14b4cb8fa004f57da2a3

Appel

3 avril 2023

de la banque et la créance de l'investisseur, - ordonner que les ayants droit de Maître [N] et le liquidateur de la SCP [D] [N] devront garantir l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et

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2ème chambre

671894bfd8ceca1cd7019318

Appel

22 octobre 2024

Le tribunal a considéré que, contrairement à ce que soutenait les cédantes, la clause de garantie de passif qui contenait une liste du passif suffisamment détaillée arrêté à la date de cession n'est pas

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fea

Appel

17 avril 2019

créance est au demeurant et à ce jour, certaine et exigible ; Qu'il s'ensuit que c'est en connaissance de cause que M.

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1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.

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Chambre 3-2

5fdaaeebfd4015400f176cbc

Appel

6 juin 2019

d'autre effet que d'arrêter la poursuite de l'exécution et de constituer une garantie de paiement au profit du créancier.

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b5b

Appel

29 octobre 2007

, alors que selon le contrat de prêt son engagement était de 50.000 francs au titre du versement initial et de 1.200 francs pour chaque versement mensuel.

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Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3e

Appel

15 octobre 2024

L'appelant ne peut utilement soutenir que l'huissier n'a pas pris contact avec les services postaux au motif qu'il a signé un contrat de réexpédition (pièce 64) dès lors qu'il admet que ce contrat a expiré

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Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

Seuls les créanciers titulaires d'une créance certaine, liquide et exigible auprès de leur débiteur sont recevables à agir. M.

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Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

dont appel en ce qu'il a reconnu la créance de l'indivision [Z] à l'égard de la société Chadia pour un montant de 1 037 415,58 euros, - réformer le jugement sur le quantum de cette créance pour y intégrer

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1ere Chambre Section 1

662c9503b787c4000862f75b

Appel

23 avril 2024

Cette attestation est incomplète, dans le sens où si elle précise expressément que le contrat n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture

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Pôle 5 - Chambre 6

5fdd35b9a0fcc29e956d3427

Appel

28 septembre 2018

Les époux Y... ayant, en garantie du paiement des prêts, consenti un nantissement d'un contrat d'assurance-vie, la BNP l'a réalisé, réduisant la dette de 194735,47 euros le 29 janvier 2015.

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Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

Par ces conventions, la banque Sofal a accepté l'abandon de ses créances, suivant certaines modalités, en contrepartie de l'affectation à son profit de l'intégralité du prix de cession à une société de

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Pôle 5 - Chambre 6

633e702af8faf13e2e973dc9

Appel

5 octobre 2022

En sa qualité de gérant, [X] [J] s'est porté caution solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société MP TRANSPORTS ET BATIMENT à concurrence d'abord de la somme de 19 500 euros aux termes

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Pôle 5 - Chambre 6

6a17d36acdc6046d47312788

Appel

27 mai 2026

« Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »