Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la publication du titre de vente.

[K] la réitère devant la cour, et demande sur ce point l'infirmation du jugement, indiquant notamment que M.

avant de les assigner en paiement devant le tribunal de commerce de Blois.

et sur ses périodes d'emploi, ne peut qu'être débouté de cette demande.

le 24 juillet 1989 une procédure de divorce qui n'a pas été menée à terme ; Attendu que par acte du 1er février 1991 devant le Docteur L..., le défunt et Carmen X..., sa concubine, ont convenu d'un

Plusieurs courriers ont ensuite été adressés à la demande de M. [S] [G] au conseil de Mme [C] qui l'avait assistée dans le cadre de la procédure du divorce, avant que ce dernier informe M.

diverses sommes.

En l'absence de conciliation, l'affaire a été appelée devant le Bureau de jugement.

EXPOSE DU LITIGE: Après avoir assisté Mme [W] [V] devant le conseil de prud'hommes de Cannes et interjeté appel du jugement rendu devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence avant de se désister à sa demande

Sur l'irrecevabilité prétendue de leurs demandes, elles relèvent que devant le tribunal, elles ont conclu au débouté des demandes des consorts R... et à une réduction du prix de vente au motif qu'elles

Elle demande à la Cour : - de dire et juger qu'au vu des articles 1383 et 1384 alinéa 1, la responsabilité de Pierre Z... est engagée, - de le condamner in solidum avec son assureur à réparer son préjudice

de prescription", - selon les termes de l'article 2241 alinéa 1, "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion", - enfin, l'article 2244

est donc irrecevable, - en tout état de cause, aucune demande n'est faite au titre des dépens de première instance, - la seule demande de l'appelante susceptible d'être examinée par la cour est la demande

Elle demande donc à la cour de débouter M Bruno A... de l'ensemble de ses demandes.

[V] [Z] de l'intégralité de ses autres demandes, 'débouté Mme [W] [K] de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, 'condamné M.

Procédure devant la cour avant cassation : I.

Procédure devant la cour avant cassation : I.

Remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; . Condamné la société aux dépens ; .

Maître Philippe CLIARRIERE, ès-qualités, a régulièrement formé appel de ceffe décision dans les formes et délai légaux.

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : réputé contradictoire DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Monsieur X...