; Attendu que Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [I], son épouse ont délivré, le 14 mai 2008, un mandat de vente exclusif, à l'agence Viager Viazur Orpi, pour leur appartement, sis à [Localité 1] (Alpes

commercial l'activité d'agent immobilier, que la convention conclue entre les parties le 2 janvier 2002 ne pouvait donc conférer à Mme [U] le statut d'agent commercial, que les relations contractuelles

Le vendeur qui donne mandat de vente contracte envers son mandataire une obligation d'information quant au bien objet du mandat.

immobilier, dans le cadre de son activité habituelle, au mépris des dispositions de ce texte, et en en déduisant que le mandat, qui lui a été donné, est nul et n'ouvre droit à aucune rémunération.

immobilière et notamment la vérification de l'autorisation de vente donnée par le Tribunal chargé de la procédure de redressement de Monsieur A..., il a failli à ses obligations en négligeant de s'informer

de vente pouvait constituer un manquement à son obligation de conseil susceptible d'engager sa responsabilité.

leur pharmacie (fonds de commerce et murs) sise au [Adresse 1] à [Localité 4] et ont donné mandat à cet effet à la SAS Pharmathèque C.I.E, spécialisée dans la transaction immobilière de pharmacies et

* * * DECISION : Suivant promesse de vente du 15 juin 2017 régularisée par l'entremise de l'agence immobilière Avis Immobilier, M. [P] [T] s'est engagé à vendre à M.

Par acte du 27 septembre 2012, Monsieur et Madame I... ont donné mandat à la société TIMMERMAN en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie et de l'immeuble dans lequel il est

[E] [O] ait outrepassé le mandat qui lui était confié pour vendre, ni que le prix de vente n'ait pas été fixé par le mandant lui-même, - que la promesse est toujours pleinement exécutoire, le décès du

internet de l'agence immobilière ; - des attestations de clients de l'agence immobilière.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

Y...et à la société immobilière Y... de leur engagement de lui régler une somme de 45. 930, 17 € trop versée sur le prix de cession des parts de la société ID immobilier, a condamné M.

Courant 2017, les époux [E] ont résilié le mandat de gestion locative confié à l'agence Feoh.

Il a développé un réseau de 120 agences locales, composé d'agents commerciaux indépendants, au nombre de 800 environ.

SUR CE - Sur la situation financière de Madame [I] Madame [I] produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 octobre 2021, et donc postérieurement au jugement dont appel, dont il

suffirait à démontrer qu'elle aurait notamment géré des mandats de ventes immobilières.

EXPOSÉ DU LITIGE  Le 1er septembre 1995, Mme [U] [A] a été engagée en qualité de gestionnaire locative par la société Agence immobilière commerce (AIC, la société), créée par son père et son oncle,

Il définit l'assuré comme l'adhérent au contrat, et l'adhérent comme l'agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle 'Transactions immobilières sans maniement de fonds'.

[E] [R], de l'AGENCE IMMOBILIÈRE JARDAISE et de Me [D] [I] ; Condamne in solidum Madame [F]et la SCI TERRE ET MER à verser à : - Monsieur [M] [R], Madame [U] [R] et Madame [E] [R] la somme de :