La rupture est intervenue par le licenciement du 13 décembre 2011.

L'article L1232-6 du code du travail énonce que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

[M] est bien fondée, et que la rupture du contrat de travail de M. [M], imputable à la société Optical center, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

- sur la rupture des relations contractuelles A) sur la cause du licenciement La lettre de licenciement énonce ainsi qu'il suit le motif du licenciement : "Alors même que je vous avais expressément

Il demande à la cour de dire que sa prise d'acte de la rupture doit s'analyser en un licenciement nul et condamner l'employeur à lui payer les sommes de : - 7.024,34 € à titre d'indemnité de licenciement

de notifier la rupture du contrat nouvelles embauches sans énoncer de motif.

Le licenciement pour motif économique ayant été notifié à M.

Sur la rupture du contrat de travail: Est imputable à l'employeur et entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'encontre de la SAS CNAD, la prise d'acte de la rupture du

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1233-3 du code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

cent soixante cinq euros et vingt trois cents) au titre de l'incidence de congés payés, -773,59 euros (sept cent soixante treize euros et cinquante neuf cents) à titre d'indemnité légale de licenciement

[K] [O] soutient que la rupture ainsi prononcée est abusive, à raison d'une motivation insuffisante de la lettre de licenciement, du fait que [E] [R] ne justifie pas que la cessation - non contestée -

et qu'en outre les griefs énoncés dans la lettre de licenciement tenant à son insuffisance professionnelle lui étaient inopposables du fait qu'il n'était plus responsable depuis le 25 juillet 2012 des

- CONDAMNER le Centre de Santé Access Santé au paiement de la somme de 9.649.50 ' au titre de l'indemnité due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER le Centre de Santé Access

Sur le fond Sur la rupture du contrat de travail Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement,

en date du 22 mai 2010 et ce courrier ne contenait pas de proposition de reclassement ; - la lettre de licenciement doit être motivée en énonçant les raisons économiques de la rupture et l'incidence sur

Motifs de la décision 1 - Sur la rupture du contrat de travail - le bien fondé du licenciement C'est vainement que la salariée prétend que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse

[C] [H] ne lui a été notifiée que le 30 décembre 2020 ; - dit que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 décembre 2020'

Elle indique, en outre, que le document unique de délégation ne confère pas le pouvoir de licencier au directeur général, la rupture des contrats et licenciements n'apparaissant pas dans la liste des attributions

Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour préjudice moral et licenciement sans cause