CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
6815a65df6a5bc34ae8ee4e3
25 avril 2025
] épouse [O].
Chambre 4-5
631ad8d139cffb4f13674379
8 septembre 2022
Se plaignant d'inégalité de traitement, Mme [L] [T] épouse [I], et plusieurs autres salariés de la société Elior services propreté et santé, ont saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande
65cb165e474256000835c453
26 janvier 2024
Madame [W] épouse [Z] a été désignée conseiller du salarié par arrêté du 1er octobre 2013. Son mandat a pris fin le 13 octobre 2016.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6970c478cdc6046d471b8568
20 janvier 2026
L'employeur devra informer son salarié de l'exercice d'heures complémentaires en respectant un délai de prévenance de 7 jours.
Chambre Sociale
68f8683bd7e432441d85c00a
20 octobre 2025
Par lettre du 19 décembre 2022, l'employeur adressait à la salariée un courrier portant l'objet 'rappel à l'ordre'.
Chambre 4-7
6440d7c0e704a005d1ed6e1c
14 avril 2023
La salariée, soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail sous forme de cycles, l'inopposabilité à l'employeur du régime de l'article L. 3122-3 du code du travail s'appliquant
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
de travail du 29 janvier 2010, et il est justement observé par l'appelante que l'employeur n'établit pas avoir régulièrement informé la salariée de modifications.
Chambre sociale
6707703a81e733ee26983031
9 octobre 2024
L'employeur n'est donc pas fondé à prétendre qu'il a renoncé à licencier sa salariée pour faute grave en raison du dépassement du délai légal.
Chambre 4-6
6868b6bf2f06adf21413c3f9
4 juillet 2025
'€ au titre des congés payés y afférents'; condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 1'200'€ au titre des frais irrépétibles outre les dépens'; débouté la salariée de toutes ses autres
62c7cb15cb8dca058e3e7f30
5 juillet 2022
[E] est dû à la faute inexcusable de l'employeur ; - allouer à Mme [B] épouse [E] la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - allouer à M.
Pôle 6 - Chambre 7
6031f0b8309c562936bb0013
31 mai 2018
qui emploie moins de onze salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955f
3 avril 2024
Par courrier du 5 juillet 2017, des médecins de travail employés par Orange ont interrogé l'employeur sur le bénéfice de la part variable managériale désignée sous le sigle PVM, octroyée par l'employeur
660e43190740db0008fa957f
660e43190740db0008fa9581
660e43190740db0008fa9585
660e431a0740db0008fa9589
660e431a0740db0008fa9591
660e431a0740db0008fa9597
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b559
29 avril 2008
offres de reclassement correspondantes proposées à ce salarié doivent être écrites et précises, il n'en reste pas moins, d'une part, que l'employeur a toujours la faculté de démontrer qu'un tel reclassement
CHAMBRE SOCIALE A
67f755bcd8218d22f82bd41a
9 avril 2025
Si ce retard dans l'établissement de l'attestation employeur est objectivé, le salarié ne démontre aucun préjudice consécutif à ce retard.
Page 16 sur 635