pouvant remettre en cause la validité des engagements de caution.

, en exécution de son engagement de caution.

Elle était subrogée dans les droits du Crédit Lyonnais et mettait en demeure Monsieur et Madame Jean-Jacques X... d'avoir à satisfaire leur engagement de caution et à lui payer cette somme.

Sur le cautionnement du 14 août 2014 Pour ce cautionnement d'un prêt de 13.000 € avec un engagement limité à 16.900€, Mme [X] déclare un revenu annuel de 15.000 €, un patrimoine immobilier net de 16.800

engagements de caution.

[C] [H], dans la limite de ses engagements de caution, à lui payer les sommes suivantes : - 347.871,09 € au titre du prêt immobilier n° 806007570515 et de l'acte de caution du 23 avril 2007, - 188.275,78

défaillant ou à la caution défaillante à l'égard de ces créanciers, leur engagement doit être qualifié de cautionnement au sens de l'article 2288 du code civil.

Le 14 mars 2013, la Société Générale avait assigné Monsieur et Madame [K] devant cette même juridiction pour obtenir l'exécution de leurs engagements de cautions et les instances ont été jointes.

de droit, et qu'elle a respecté ses engagements pris envers la SOFARIS ce qui l'a conduite à renoncer à ses demandes contre les cautions.

Statuant à nouveau, Dire et juger que l'engagement de caution du 24/06/2015 n'est pas éteint, Dire et juger que les engagements de caution des 24/06/2015 et 01/12/2017 ne sont pas manifestement disproportionnés

Sur la nullité de l'engagement de caution Aux termes de l'article L 341-2 du code de la consommation, 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un

X... signataire de l'engagement de caution n'a pu être valablement recueilli et que dans ces conditions la convention ne peut lui être opposée, - Dire qu'il sera dégagé de ses obligations de caution

Après avoir vainement mis en demeure la caution de respecter son engagement par courrier recommandé du 22 septembre 2003, elle a engagé cette procédure par exploit du 30 décembre 2004.

L'erreur matérielle faite par le Crédit Mutuel dans les contrats de prêt et de cautionnement n'a donc aucune incidence sur l'engagement de M.

R.G. 04/6883 MOTIFS DE LA DECISION Attendu que Christiane X... divorcée Y... ne s'est pas engagée en qualité de caution mais a consenti en application de l'article 1415 du Code civil au cautionnement

En défense, elle soutient que : - Monsieur [W] ne démontre aucunement le caractère disproportionné de son engagement de caution par rapport à sa situation lors de la conclusion du contrat, - Monsieur

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

que les engagements de caution de M.

cautionnée et non à la durée maximale d'engagement de l'action par la banque.

de l'engagement de caution.