En l'espèce, l'origine professionnelle de l'inaptitude n'est pas contestée et est établie. Si la société a procédé à l'embauche, en décembre 2009, de M.

et aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L.323-17 du Code du Travail qui prévoit que dans les établissements ou groupes d'établissements appartenant à une même activité professionnelle employant

, il avait pu accomplir ses trois stages dans un même établissement, éventuellement destiné à le recevoir une fois titularisé.

Il était classé travailleur handicapé catégorie A correspondant à un handicap léger.

De même, l'attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) versée aux débats lui a été notifiée le 09 août 2023 et ne permet pas non plus d'établir qu'il avait entrepris, au jour de

G, que le logement actuel demeure inadapté, rendant l'aide quotidienne encore plus lourde et même dangereuse en certains points.

' - un certificat médical établi par son psychiatre, M.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

[U] a été reconnu travailleur handicapé et en a informé son employeur le 11 décembre 2012. Le 29 septembre 2015, M.

Le comité médical a, par avis du 29 janvier 2019, estimé que Mme B était définitivement inapte à exercer toute fonction.

à but non lucratif (CCN 51), et celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66).

Inapte à la manutention . Apte en vidéocodage, au tri casier, au décodage (...)'..

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Les docteurs [C] et [H] mandatés le premier par la compagnie d'assurances et le second par la victime pour réaliser un examen médical amiable contradictoire ont établi un rapport daté du 2 septembre 2009

L'article 2 du contrat de travail stipule que la rémunération et le déroulement de carrière sont déterminés conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée de

, que le couteau suisse faisant fonction de décapsuleur, de tire-bouchon et de couteau, qu’il transportait lui est nécessaire, en raison de son handicap, pour s’alimenter.

La convention collective applicable est celle du 15 mars 1966 des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées. Par courrier du 29 mai 2018, M.

Elle fait valoir qu'elle n'a aucune obligation légale de relogement d'un locataire en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

Le 03 décembre 2018, le médecin du travail déclarait la salariée inapte à son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise.

Il relève que l'article 33 de la convention collective des établissements de service pour personnes inadaptées et handicapées prévoit qu'il ne peut y avoir de licenciement sans que le salarié n'ait précédemment