Elle soutient que : - l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel pour informer l'intimé de la fixation de l'affaire à bref délai mais n'impose pas de signifier l'avis de fixation, - elle

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 11 DU 08 JANVIER 2026 N° RG 25/00419 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZOO Décision déférée à la cour : jugement du juge de l'exécution

Le 8 novembre 2022, un avis à signifier la déclaration d'appel à M. [U] [V], non constitué, a été remis par le greffe au conseil de l'appelant.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'huissier de justice a signifié l'arrêt en personne à Mme [A] le 22 mars 2010. Il a effectué une signification en son étude le même jour, 22 mars 2010, pour M.[U], laissant un avis de passage à M.

Il avance qu'en l'espèce l'acte de signification produit ne se rapporte ni à la déclaration d'appel ni au récapitulatif de la déclaration d'appel et ne confirme pas la réception par le greffe de l'acte

non constituée - que l'appelant qui a signifié ses conclusions au-delà du délai de quatre mois en présence d'un intimé absent, encourt la caducité de la déclaration d'appel.

SP C/ Syndicat des copropriétaires LA FREGAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement

pour signifier à personne de sorte que la signification à mairie est nulle et l'ordonnance d'injonction de payer non avenue pour ne pas avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

[J] [Y] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 26 mai 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 décembre

De plus, l'acte de signification mentionne que l'huissier a constaté la mention sur la boîte aux lettres du nom de [N] et non de celui de [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la saisine : Selon les dispositions de l'article 654 §1 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; si elle s'avère

exécutoire doit être régulièrement notifiée pour constituer un titre exécutoire permettant l'exécution forcée.

, faute pour elle d'avoir signifié sa déclaration d'appel de cette ordonnance à cette société non constituée.

Le 20 octobre 2006, l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire a été signifiée à M.et Mme [V] par le biais d'une signification à étude.

[M] à payer à Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé que l'exécution provisoire est, de plein droit, attachée à la présente décision.

MINUTE N° 22/548 Copie exécutoire à : - Me [O] [E] - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

à l'intimée non comparante, le 4 août 2025, ne font pas état des montants réclamés, seules ses conclusions notifiées postérieurement au RPVA et non signifiées, le 28 octobre 2025, en révélant les montants

: 259 - 19 No RG 18/02929 - No Portalis DBVN-V-B7C-FZI7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution d'ORLEANS en date du 06 Juillet 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé