Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0e71c25a97f0381f5698
18 juillet 2013
18 juillet 2013
manqué à sa mission en n'investigant pas dans la comptabilité de la société GRUAU LAVAL, ce qui ne permet de chiffrer avec certitude la dette de commissions; - le contrat de concession qui est à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f0
4 juin 2008
4 juin 2008
réalisation d'un outillage industriel dont la propriété lui a été transférée et la nouvelle convention visant à lui fournir une mousse intérieure de rétroviseur constituent manifestement un contrat à exécution
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOOL SAS LOCAMc/E.U
63577c5c21f86b05a77f6dd7
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'utilisateur, administration du site, télémaintenance, dépannage, n'étaient pas réalisées lors de la conclusion du contrat , et qu'il s'agit, ce que les parties ne contestent pas, d'un contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b1
15 mars 2001
15 mars 2001
chambre, section B ARRET DU 15 MARS 2001 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/15246 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/06/2000 par le JUGE DE L'EXECUTION
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2d
13 mars 2008
13 mars 2008
gérance et de sous- location passés le 4 septembre 1992 en la forme authentique entre la SARL AU LAGON BLEU et la SARL HOTEL RESTAURANT ECLUSE DU RHIN sont nuls ; DIT que, s'agissant de contrats à exécutions
Source officielle3ème chambre A
6348ff9663d497adffda4089
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SARL SMC a fait valoir que le contrat n'a été conclu que pour une durée de 12 mois, s'agissant d'un contrat synallagmatique à exécution successive, et qu'il a donc pris fin au mois de mars 2017.
Source officielleChambre 1-7
6973ad9dcdc6046d4771d28f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L] et Madame [H] [L] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en appel ; *déclarer recevable les demandes nouvelles de Monsieur [P] en l'état de la poursuite en cours d'instance du contrat à exécution
Source officielleChambre 1-7
65a0e5f45bbe450008b2cb9e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
contrat) que ' les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f5c42a2105dbc59c08
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Toutefois, les créanciers dont les créances résultent d'un contrat à exécution successive déclarent l'intégralité des sommes qui leur sont dues dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
66bc487da5822c82a7cbdfb1
13 août 2024
13 août 2024
Par exploit du 22 mars 2023, la société Banque CIC Est a fait assigner Mme [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vesoul.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
action est soumise à la prescription décennale prévue à l'article 114-1 du code des assurances, puisqu'ils sont bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie et que d'autre part, il s'agit d'un contrat à exécution
Source officielle8ème chambre
67f755c1d8218d22f82bd458
9 avril 2025
9 avril 2025
[W] [S] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Rappela que l'exécution provisoire est de droit.Par déclaration enregistrée le 9 février 2023
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6512
5 avril 2024
5 avril 2024
qu'il effectuait auparavant ; qu'il lui est donc dû la somme de 67,08 euros, outre 6,70 euros de congés payés, de ce chef pour la période d'août 2018 à septembre 2020 ; que, s'agissant d'une créance à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c93
15 avril 2021
15 avril 2021
Contrairement à ce que soutient la société XFS, ces dispositions prévoyant l'exigibilité anticipée des loyers en cas de résiliation, doivent s'analyser, dans le cadre d'un contrat à exécution successive
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ccb8dca058e3e7c15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement, dit ne pas y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, imputé la charge des dépens à ITL, et ordonné l'exécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff51ecdc6046d4789d93f
21 mai 2026
21 mai 2026
souscrit pour une durée de 9 ans en garantie d'un prêt consenti pour une durée de 7 ans et qu'il résulte de cette rédaction que le terme du cautionnement ainsi donné en garantie d'une dette déterminée à exécution
Source officielle3e Chambre A
6034dcab7dee0d07687369e5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
seul, révéler l'intention sans équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription. ' Le contrat garantissant la prise en charge des échéances d'un prêt doit être considéré comme un contrat à exécution
Source officielle3ème chambre
69e1c4b7cdc6046d4788a4b0
16 avril 2026
16 avril 2026
- rappelé que le jugement est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration du 8 mars 2024, M.
Source officielle1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
de la rupture. 4 - Cette clause doit recevoir application en l'espèce, la résiliation du contrat pour l'avenir pouvant intervenir à l'initiative de l'association, dans le cadre de ce contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd94592
2 mai 2019
2 mai 2019
uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution
Source officiellePage 16 sur 1448