Destinataire le 24 août 2023 d'une réponse de la caisse indiquant que son recours était irrecevable, M.

Elle conclut qu'il ne lui appartient pas de ce fait de supporter la prise en charge des trajets au delà des propositions qu'elle a faites devant le premier juge d'assumer un trajet retour à Noël et un

Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus

Le 1er février 2021, la commission de recours amiable a rejeté explicitement le recours. La procédure engagée par l'assurée et celle engagée par l'employeur ont été jointes.

Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par

auprès de la Smabtp, pour le lot n°3 étanchéité : la Sarl Etanchéité Rénovation Services (Ers) assurée auprès de Groupama d'Oc jusqu'au 31 décembre 2009, puis assurée auprès de la Smabtp.

champ d'application les actions et les recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues.

Au soutien de son recours, elle fait observer que l' enquête administrative qu'elle a fait réaliser par un inspecteur assermenté en octobre 2000, a permis d' établir que M.TCHANG Y...

Au soutien de son recours, elle fait observer que l' enquête administrative qu'elle a fait réaliser par un inspecteur assermenté en octobre 2000, a permis d' établir que M.TCHANG Y...

date du 9 mars 2021, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, procédure et prétentions initiales des parties par lequel le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant sur le recours

de l'assuré n'est pas prescrit à l'encontre de son assureur, soit dix ans ; - que le délai de recours de l'assuré n'est pas prescrit à la date de l'action directe exercée par les époux [N] puisque GROUPAMA

effectif des droits reconnus à l'étranger ".

La décision de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale vieillesse de l'industrie et du commerce accordant une pension d'invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et

de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006,

Après le rejet de son recours par la commission de recours amiable de la caisse, M.

Contestant cette décision, Mme [O] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, qui dans sa séance du 13 septembre 2022 a rejeté son recours.

Elle soutient que les moyens du recours ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 13 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2025.

Il dénonce le manque de diligences de la préfecture en vue d'assurer le retour de son client en Algérie.

La production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice des droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et pour fondement

Elle soutient que la notification d'indu n'est pas fondée sur le type d'activité exercée par l'assuré mais sur l'activité exercée pendant un arrêt de travail indemnisé sans autorisation expresse et préalable