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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae1
29 janvier 1999
29 janvier 1999
l'exclusion de l'indemnité de 8 % et des intérêts prévus au contrat de prêt annulé et non précisés dans le procès-verbal de transaction ; que la somme due portera intérêts au taux légal à compter de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b53
19 mars 1998
19 mars 1998
Elle demande, en conséquence, que lui soit alloué, soit sur un fondement contractuel, soit un fondement quasi délictuel l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et réclame une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d3
5 février 2002
5 février 2002
. ; Attendu que seule peut donc être retenue à l'encontre des époux X... une exécution tardive pour certaines des quittances visées dans l'exploit introductif d'instance ; Attendu, sur la liquidation de
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f3b
21 janvier 2004
21 janvier 2004
Aux termes de ses ultimes écritures, et reprenant les moyens soulevés en première instance, elle fait valoir d'une part que l'exploit introductif d'instance serait entaché de nullité pour défaut de visa
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616340227dbf94c22343c9b6
28 juin 2011
28 juin 2011
la confirmation du jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles ; SUR CE Sur la recevabilité des demandes formées par Monsieur [FP] [W] L'intimée soutient que dans son exploit
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163842cb5b1827189c746ec
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Par exploit introductif d'instance du 28 juin 2006, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa2
11 octobre 2006
11 octobre 2006
suite Monsieur X... sera condamné en sa qualité de caution à payer à la SA EURO SALES FINANCE la somme de 1.590.476,47 euros majorée des intérêts légaux de retard à compter du 8 juillet 2004, date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89225
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Prévoyance des Alpes pour manquement à son devoir d'information et de conseil, a condamné celle-ci à payer aux demandeurs la somme de 475 347 € outre intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c782
26 août 2008
26 août 2008
Elle exposait notamment dans son exploit introductif d'instance que dans le cadre d'une mise en concurrence avec plusieurs promoteurs immobiliers, elle avait fait une proposition d'aménagement d'un "aérovillage
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8cffb
11 février 2009
11 février 2009
B... soulève la nullité de l'exploit introductif d'instance au motif qu'il a été délivré à l'adresse de son ancien administrateur d'immeubles et qu'il ne comporte pas l'identité complète des enfants des
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f0
17 février 2011
17 février 2011
la vie courante pour elle-même et ses enfants et que sa situation matérielle n'est certes pas aisée ; Attendu que s'agissant de l'appel d'une ordonnance rendue le 21 juillet 2010 en suite d'un exploit
Source officielleCour d'Appel
6253cbdebd3db21cbdd8e810
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Forte de ce rapport, par exploit introductif d'instance en date du 30 avril 2009, madame B... a assigné la commune de VALFLEURY devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE aux fins de voir ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d78
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Les époux X...ont affirmé dans leur exploit introductif d'instance que le passage avait été agrandi dès 1983 au moment des constructions ; s'agissant d'un passage situé sur une partie commune, aménagé
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e88
10 février 2016
10 février 2016
En réalité, il n'est pas démontré que dans les 5 années précédent l'exploit introductif d'instance le dommage aujourd'hui invoqué par les époux X... comme étant la conséquence des fautes du notaire s'était
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c28
1 juin 2017
1 juin 2017
Il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2a
1 juin 2017
1 juin 2017
Il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2f
1 juin 2017
1 juin 2017
Il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c33
1 juin 2017
1 juin 2017
Il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c34
1 juin 2017
1 juin 2017
Il est renvoyé à l'exploit introductif d'instance pour l'exposé détaillé des faits et de la procédure de l'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946e9
22 août 2019
22 août 2019
Il en poursuit l'infirmation en demandant à la cour de déclarer son appel recevable et d'annuler l'exploit introductif d'instance et le jugement subséquent rendu par le Tribunal d'instance de Tours le
Source officiellePage 16 sur 420