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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6162602e8672d229b88162f8

Appel

22 novembre 2013

22 novembre 2013

L'employeur fait valoir que ces griefs sont infondés, dès lors que les reproches faits à M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6451fb1248616ed0f8cd4f56

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure disciplinaire, alors même que son employeur lui avait auparavant proposé une rupture conventionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de7b676b73dd81b9735e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

À ces faits, s'ajoutent les manipulations faites sur votre rémunération. Fonctionnant à la confiance, c'est vous qui nous adressiez chaque mois le montant de votre salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e4ec25a97f0381f54b6

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

élevé perçu au cours des trois derniers mois, -dire, qu'en l'espèce, le calcul le plus avantageux correspond au salaire le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois, soit 1.767 euros bruts perçus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60358784fdb966ac7a0e85df

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

L'un au moins des faits reprochés se déroule donc durant le délai de prescription. Enfin sont évoqués deux dossiers, au titre desquels l'employeur reproche à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd419241791aaa11559715

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6597aab1ade3490008c31236

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Toutefois, ce dernier a eu connaissance du rapport du docteur [O], l'a rapporté dans son examen des pièces étudiées et M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9e25bbe450008b2cd59

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a3fd3cdc6046d4786ba87

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon elle, l'employeur lui reproche des faits qui sont plus largement imputables à la Direction de l'entreprise.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629876201c88caf8c4e21b

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Elle soutient, à titre subsidiaire, que les faits reprochés à monsieur [C] sont prouvés par de nombreux écrits et que l'insubordination dont il a fait preuve justifie son licenciement  .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163b7f7b88d7e4ae5cfe366

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

[N] sur la manière dont il a procédé aux contrôles qu'il devait effectuer.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319874351eeae4f1309d188

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'employeur fait valoir que l'équipe du magasin Vib's de Claira a indiqué au responsable régional, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f109

Appel

22 février 2012

22 février 2012

de la législation ne saurait être un frein au changement comme l'a soutenu l'employeur.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162ec326c9bddc825847688

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

donnée par [C] [W] le 16 septembre 2009, * l'alerte avait deux causes, d'une part, un collègue de travail de [E] [F] a signalé des difficultés relatives à un chantier et a émis des doutes sur la capacité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le salarié a enfin exposé qu'il s'était senti rabaissé au cours de l'entretien, qu'il a mal vécu le fait d'avoir affaire à « deux chefs » face à lui seul.

Source officielle
CA

17e chambre

6034a60d70ec979225c6ccf1

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois et courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603590134f8a04b4e40c80d7

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Elle conteste avoir eu connaissance de l'état de santé de l'intéressée, qui a toujours été déclarée apte à son poste, dont celle-ci n'a fait état pour la première fois que plus de deux mois après son licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68a709325ec7a016750c5591

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au cours du mois de novembre 2013, l'employeur a soumis à Mme [J] deux projets successifs d'avenants à effet au 2 décembre 2013: - le premier daté du 19 novembre 2013, modifiant l'intitulé du poste -Chargé

Source officielle
CA

6e chambre

6034902cf5889a7d2b96dec7

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-I, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359b

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Mme X... fait valoir que l'employeur a l'obligation de démontrer qu'il a tenté de la reclasser, ce qu'il ne fait pas, la violation de cette obligation privant le licenciement de cause réelle et sérieuse

Source officielle

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