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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162602e8672d229b88162f8
22 novembre 2013
L'employeur fait valoir que ces griefs sont infondés, dès lors que les reproches faits à M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6451fb1248616ed0f8cd4f56
2 mai 2023
Elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure disciplinaire, alors même que son employeur lui avait auparavant proposé une rupture conventionnelle.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
À ces faits, s'ajoutent les manipulations faites sur votre rémunération. Fonctionnant à la confiance, c'est vous qui nous adressiez chaque mois le montant de votre salaire.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e4ec25a97f0381f54b6
16 janvier 2014
élevé perçu au cours des trois derniers mois, -dire, qu'en l'espèce, le calcul le plus avantageux correspond au salaire le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois, soit 1.767 euros bruts perçus
Chambre Sociale
60358784fdb966ac7a0e85df
5 avril 2016
L'un au moins des faits reprochés se déroule donc durant le délai de prescription. Enfin sont évoqués deux dossiers, au titre desquels l'employeur reproche à M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd419241791aaa11559715
25 septembre 2018
sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé
Ch.secu-fiva-cdas
6597aab1ade3490008c31236
4 janvier 2024
Toutefois, ce dernier a eu connaissance du rapport du docteur [O], l'a rapporté dans son examen des pièces étudiées et M.
65a0e9e25bbe450008b2cd59
11 janvier 2024
La procédure de licenciement doit être engagée avant l'expiration du délai de prescription de deux mois courant à compter de la date de connaissance des faits par l'employeur.
Chambre sociale
696a3fd3cdc6046d4786ba87
15 janvier 2026
Selon elle, l'employeur lui reproche des faits qui sont plus largement imputables à la Direction de l'entreprise.
9e Chambre A
61629876201c88caf8c4e21b
21 février 2013
Elle soutient, à titre subsidiaire, que les faits reprochés à monsieur [C] sont prouvés par de nombreux écrits et que l'insubordination dont il a fait preuve justifie son licenciement .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163b7f7b88d7e4ae5cfe366
13 avril 2010
[N] sur la manière dont il a procédé aux contrôles qu'il devait effectuer.
1re chambre sociale
6319874351eeae4f1309d188
7 septembre 2022
L'employeur fait valoir que l'équipe du magasin Vib's de Claira a indiqué au responsable régional, M.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f109
22 février 2012
de la législation ne saurait être un frein au changement comme l'a soutenu l'employeur.
Sécurité sociale
6162ec326c9bddc825847688
4 septembre 2012
donnée par [C] [W] le 16 septembre 2009, * l'alerte avait deux causes, d'une part, un collègue de travail de [E] [F] a signalé des difficultés relatives à un chantier et a émis des doutes sur la capacité
6618cf057935f50008be41e9
11 avril 2024
Le salarié a enfin exposé qu'il s'était senti rabaissé au cours de l'entretien, qu'il a mal vécu le fait d'avoir affaire à « deux chefs » face à lui seul.
17e chambre
6034a60d70ec979225c6ccf1
26 octobre 2016
lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois et courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des
Pôle 6 - Chambre 5
603590134f8a04b4e40c80d7
31 mars 2016
Elle conteste avoir eu connaissance de l'état de santé de l'intéressée, qui a toujours été déclarée apte à son poste, dont celle-ci n'a fait état pour la première fois que plus de deux mois après son licenciement
7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
Au cours du mois de novembre 2013, l'employeur a soumis à Mme [J] deux projets successifs d'avenants à effet au 2 décembre 2013: - le premier daté du 19 novembre 2013, modifiant l'intitulé du poste -Chargé
6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
L'appelante fait valoir qu'à l'occasion du transfert du SIAO-I, son contrat de travail a été modifié par son nouvel employeur la conduisant à prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
6253cd6fbd3db21cbdd9359b
5 octobre 2016
Mme X... fait valoir que l'employeur a l'obligation de démontrer qu'il a tenté de la reclasser, ce qu'il ne fait pas, la violation de cette obligation privant le licenciement de cause réelle et sérieuse
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