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1 346 résultats pour « fermeture de l'entreprise excédant la durée du droit à congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE01511_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il résulte par ailleurs de l'instruction que, malgré une gêne importante de circulation due aux travaux dont la société Clichy distribution s'est plainte dès mars 2014, le chiffre d'affaires de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75b0d808eb34e455692

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d544bf0d1935aef8ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et ne peut valoir comme condition résolutoire .

Source officielle
CA

5e Chambre

61625c86d64a6b1f51487638

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

ne privent M [Y] de son droit à voir requalifier la relation de travail à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2000 ; qu'en considération des circonstances de l'espèce , la créance de M [Y] du chef

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01383_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e45583a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AUCHAN RETAIL SERVICES Venant aux droits de la société SODEC, ...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455846

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AUCHAN RETAIL SERVICES Venant aux droits de la société SODEC, ...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455848

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AUCHAN RETAIL SERVICES Venant aux droits de la société SODEC, ...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85a14982305d4c201f8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30747ed1ea83181124a3

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

On doit observer à cet égard qu'une centaine d'entreprises concurrentes sont recensées dans un rayon de trois kilomètres autour de l'entreprise' Les conditions d'éviction fixées par la Métropole de

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

69fc2698cdc6046d47e226e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Ils estiment subsidiairement que, même dans le périmètre choisi par la société REYNOLDS, le motif n'était pas avéré, que la situation résultait d'un choix de gestion et de conditions de fermeture du site

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Les bulletins de paie ne mentionnent plus les droits acquis au titre des congés payés par Monsieur B... à compter de juin 2004 et jusqu'en décembre 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034a60b70ec979225c6cbdc

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Au total, la mise en 'uvre du PREC 2 a conduit à 195 reclassements internes et 178 départs de l'entreprise. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Mme [G] soutient, outre le fait qu'elle n'a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels annuels auxquels elle avait droit, avoir connu une évolution de carrière plus lente que ses collègues , en

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c98bcb8dca058e3e78f9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La sanction de l'irrecevabilité des conclusions sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile est de priver la partie concernée du droit de conclure à nouveau, à l'exception du droit

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a8ff0a03029105dbedc001

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Dès lors, le délai de préavis de la salariée n'excédant pas trois mois, c'est inexactement que la société appelante prétend que la somme allouée par le conseil de prud'hommes n'est pas due.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b840

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703a81e733ee26983033

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;' Selon la jurisprudence

Source officielle

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