CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
Il résulte par ailleurs de l'instruction que, malgré une gêne importante de circulation due aux travaux dont la société Clichy distribution s'est plainte dès mars 2014, le chiffre d'affaires de l'entreprise
Chambre sociale
6690c75b0d808eb34e455692
11 juillet 2024
; 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
1ère Chambre civile
6811b6d544bf0d1935aef8ce
29 avril 2025
et ne peut valoir comme condition résolutoire .
5e Chambre
61625c86d64a6b1f51487638
27 mars 2014
ne privent M [Y] de son droit à voir requalifier la relation de travail à durée indéterminée depuis le 2 novembre 2000 ; qu'en considération des circonstances de l'espèce , la créance de M [Y] du chef
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01383_20260107
7 janvier 2026
commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
AUCHAN RETAIL SERVICES Venant aux droits de la société SODEC, ...
6690c77a0d808eb34e455846
6690c77a0d808eb34e455848
Chambre Sociale
637dc85a14982305d4c201f8
6 octobre 2022
au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration
CHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a3
13 octobre 2023
On doit observer à cet égard qu'une centaine d'entreprises concurrentes sont recensées dans un rayon de trois kilomètres autour de l'entreprise' Les conditions d'éviction fixées par la Métropole de
Sociale A salle 2
69fc2698cdc6046d47e226e1
30 avril 2026
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
6163b5241669d540ac7baa24
27 septembre 2010
Ils estiment subsidiairement que, même dans le périmètre choisi par la société REYNOLDS, le motif n'était pas avéré, que la situation résultait d'un choix de gestion et de conditions de fermeture du site
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
Les bulletins de paie ne mentionnent plus les droits acquis au titre des congés payés par Monsieur B... à compter de juin 2004 et jusqu'en décembre 2004.
Pôle 6 - Chambre 9
6034a60b70ec979225c6cbdc
26 octobre 2016
Au total, la mise en 'uvre du PREC 2 a conduit à 195 reclassements internes et 178 départs de l'entreprise. M.
Chambre 4-4
6622095a9ce142000838956f
18 avril 2024
Les garanties maintenues seront identiques à celles en vigueur dans l'entreprise et seront applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui en bénéficiaient effectivement à la date
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
Mme [G] soutient, outre le fait qu'elle n'a pas bénéficié de tous les entretiens professionnels annuels auxquels elle avait droit, avoir connu une évolution de carrière plus lente que ses collègues , en
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98bcb8dca058e3e78f9
7 juillet 2022
La sanction de l'irrecevabilité des conclusions sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile est de priver la partie concernée du droit de conclure à nouveau, à l'exception du droit
64a8ff0a03029105dbedc001
7 juillet 2023
Dès lors, le délai de préavis de la salariée n'excédant pas trois mois, c'est inexactement que la société appelante prétend que la somme allouée par le conseil de prud'hommes n'est pas due.
6253ca9bbd3db21cbdd8b840
14 mai 2008
Le 1er juillet 2007, la société COVEA RISKS est venue aux droits de la société AZUR ASSURANCES à la suite d'une fusion d'activité.
6707703a81e733ee26983033
9 octobre 2024
pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ; d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;' Selon la jurisprudence
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