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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
Le contrat contient une clause pénale en cas d'achats non réalisés.
2ème chambre section C
6780bad1f25437b69df75a6a
9 janvier 2025
[F] le 10.12.2021 portant sur un logement d'habitation sis [Adresse 1] -Constaté l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 25.09.2023 -Constaté la résiliation de plein droit du contrat de
6253ca8cbd3db21cbdd8b527
11 mars 2008
Par jugement du 27 juin 2006 le tribunal de commerce de LYON a : - déclaré nulle et non avenue la clause d'arbitrage contenue dans le contrat de sous- traitance, - déclaré recevable l'action de la SARL
6253cd8ebd3db21cbdd93a7f
2 mars 2017
Par courrier du 17 mai 2013, la bailleresse a accepté le principe du renouvellement du bail mais a contesté le loyer proposé.
Pôle 1 - Chambre 3
603491935e7ef17e7b00139e
15 novembre 2016
[M] en référé aux fins d'acquisition de clause résolutoire d'un bail commercial, en paiement de l'arriéré de locatif et en fixation de l'indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux.
Chambre 2-4
653219629e4ea48318f5a896
18 octobre 2023
La clause dont se prévaut Monsieur [J] selon laquelle les présomptions instituées dans le contrat ne produiront effet qu'à défaut de preuve contraire figure uniquement dans l'article concernant les "PRESOMPTIONS
3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b4
21 juillet 2022
que le nom du démarcheur fait défaut dans le contrat conclu le 27 mai 2014, -constate que les dispositions du code de la consommation ne sont pas reproduites dans le contrat de location, -constate qu'aucun
CHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc842799a9057d5dd079
5 mai 2022
[B], ce commandement visant la clause résolutoire prévue au contrat de bail. La CCAPEX a été saisie le 13 avril 2019.
Chambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01fa
9 octobre 2025
résolutoire contenue au contrat de bail.
3ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7ea8
16 octobre 2025
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire Pour juger irrecevable l'action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et de constatation de ses effets (expulsion, sort
9e Chambre C
6163515da2ead9ed860b6fde
24 mai 2011
de non-concurrence, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, - au rejet de toutes les demandes d'[K] [G] dirigées contre de la société et [C] [X].
6253ca54bd3db21cbdd8ab2f
27 février 2008
Si l'adhérent est classé en 2e catégorie, il peut, sur présentation d'un dossier médical, être classé ITD (à condition) d'être pour cela jugé définitivement inapte à se livrer à tout travail ou occupation
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Annecy a : - Dit que la clause d'exclusion du contrat (page 7 des conditions particulières) doit être réputée non écrite au regard de la fermeture
6253cdcdbd3db21cbdd94858
14 novembre 2019
4 mai 2018 visant la clause résolutoire du bail, Dire et juger que le bail commercial s'est régulièrement poursuivi entre les parties, Constater que la SARL Daytona est à jour de ses loyers Débouter la
6253caffbd3db21cbdd8c9e9
7 février 2008
en cours ne comporte plus de clause d'exclusivité au bénéfice de la société MONTAGNES et que la clause d'exécution du contrat de bonne foi, comme l'a rappelé le tribunal, ne fait que rappeler le principe
18e Chambre B
6033926178453745a2271a92
19 mai 2017
Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, Vu l'absence de copie du contrat de bail remis à la caution, DIRE et JUGER la clause relative à la caution nulle, en conséquence :
Pôle 4 - Chambre 3
627df9330d41e0057d43e5c8
12 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A
65375f54974d258318454fcd
23 octobre 2023
du contrat de bail.
Chambre 1-4
6a0ff94bcdc6046d478a456a
21 mai 2026
Par ordonnance du 22 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - constaté l'incompétence de ce tribunal, - rejeté l'application de la clause alléguée par
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