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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
B, et de son épouse, laquelle exerce des fonctions techniques au sein de la société, ainsi que les dépenses d'eau, d'électricité et d'assurance de ce logement supportées par la SARL R3 Logic France, ne
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebec
11 octobre 2011
X... est devenu Directeur général de SECHE ENVIRONNEMENT et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa7
2 avril 2024
Il lui incombe dès lors d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de leur mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société (Soc., 29 janvier 2008, n°06-43.581).
6253c8f0bd3db21cbdd86bf6
25 mars 2003
MO., employée entre les mois de février 1968 et de février 1975, indique qu'il était durant cette période occupé d'une part à la gestion des stocks et des approvisionnements et d'autre part à des fonctions
Pôle 5 - Chambre 2
603662d8dabdc2042dbdccab
30 octobre 2015
des offres au sein de la société ALSTOM mais il ressort de son entretien d'évaluation du 22 août 2000 que, parmi les objectifs techniques liés à sa fonction, figurait celui de 'participer activement à
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
Qu'il appara)t, dans ces conditions, qu'il disposait effectivement dans la soci t de tous les pouvoirs et qu'en outre, s'il exerzait bien des fonctions techniques distinctes de son mandat, il les exerzait
6253cdc4bd3db21cbdd946a5
19 juin 2019
Elle a indiqué : - à titre principal : * qu'eu égard à ses fonctions de responsable de magasin et aux missions exercées, le coefficient de 200 attribué ne correspondait pas à sa fonction et à son niveau
6253cd62bd3db21cbdd9329a
26 avril 2016
Monsieur Eddy B... démissionne de ses fonctions de gérant de la SARL Groupe Raimondi Pro Carrelage Réunion le 18 juillet 2009 et, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du même jour, remplacé
Pôle 5 - Chambre 1
61629882201c88caf8c4e2c5
6 février 2013
en effet des dispositions de l'article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, interprétées à la lumière de l'article 2 de la Directive 89/104 CEE du Conseil de l'Union européenne, que la fonction
3ème Chambre
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés. / Par exception, la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions
DCA_22NT03733_20240920
DCA_22NT03738_20240920
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f320
12 octobre 2022
président de la société postérieurement à la démission de Monsieur [T] de son mandat social que Monsieur [M] [N] lui avait demandé de clarifier son rôle dans la société et de revenir à ses seules fonctions
6e chambre
5fca60800686c047f7bdb960
5 novembre 2020
La personne nommée par Enusa pour la représenter au directoire exerçait également les fonctions de directeur administratif et financier d'Eurodif. M.
Pôle 6 - Chambre 10
60367bcf327f8a1f9b6feb49
14 octobre 2015
L'existence d'un contrat de travail suppose aussi l'exercice de fonctions techniques distinctes. Dans le cas d'espèce, M. [M] en tant que membre du directoire et M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627e9c38d18b7ebf63d1e7
2 juillet 2013
[H] le conteste, soutient que les fonctions techniques lui prenaient beaucoup de temps, à cela s'ajoutant ses fonctions de directeur, sans s'expliquer sur ce que serait la différence de ces deux types
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
adjoint (e) de l'esthéticien (ne) manager ou du chef d'entreprise, organise l'activité de plus de trois salariés suivant les objectifs et les directives du chef d'entreprise, assure également les fonctions
2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. () 3° Les maîtres ouvriers et maîtres ouvriers principaux exercent des fonctions
Chambre Sociale
627df96a0d41e0057d43e75e
12 mai 2022
demeure pas moins exact qu'eu égard à l'étendue des pouvoirs du dirigeant d'une société par actions simplifiées et son autonomie, il est impossible de concevoir qu'un contrôle puisse s'exercer sur des fonctions
9ème Chambre
DCA_24PA02852_20250411
11 avril 2025
A exerçait les fonctions de président de la société VED, en contrepartie d'une rémunération annuelle de 5 000 euros, et, sans contrepartie, les fonctions de président de la SAS VEE. 7.
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