Sur le forfait jours : Lorsqu'une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide, la convention individuelle est nulle.

peser sur les seules épaules du salarié le suivi du forfait.

et Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant

[U] [B] de la somme de 3000 euros, DIT que le forfait jour appliqué à M.

Le moyen tiré de l'inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité.

La Cour d'appel confirme la compétence du tribunal de grande instance de Créteil en maintenant l'ordonnance du 28 novembre 2019 qui avait rejeté l'exception d'incompétence préalablement soulevée.

que les cadres en forfait jours ainsi que les mandataires sociaux ont bénéficié de l'allégement "DE ROBIEN".

La décision de la Cour d'appel a statué sur les questions de partage patrimonial et de liquidation du régime matrimonial suite au divorce, en application des dispositions du Code civil relatives au pa

La caisse primaire a donné un avis favorable au fournisseur jusqu'au 07/03/2017 pour un forfait 6. Le forfait soins demandé le 13/03/2017 par le médecin prescripteur était le forfait 6.

Il était également inséré dans le contrat une convention de forfait en jours.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail A- Sur la validité du forfait jours Le salarié soutient qu'aucun accord ne permettait à l'OGEC de conclure des conventions de forfait en

Une convention de forfait annuel de 218 jours a été incluse dans le contrat de travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la convention de forfait La société [1] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que la convention de forfait la liant à M.

MOTIVATION Sur la convention de forfait M. [V] soutient que la durée de son travail était régie par une convention de forfait qui est nulle.

Il indique qu'il a facturé l'ensemble de ces diligences sur la base d'un forfait de 2 000 € TTC, correspondant à un volume de vingt-quatre heures de travail, dont M.

Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait.

Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : constaté l'absence de convention de forfait et de modalités de contrôle du forfait jour dans le contrat de M.

Le salarié réclame un rappel de salaire au titre de 127 heures supplémentaires accomplies au-delà du forfait en 2017 et de 253 heures en 2018.