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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f92
29 octobre 2003
29 octobre 2003
A l'audience, il a été demandé la communication du procès-verbal d'enquête de gendarmerie, le conseil des parties demanderesses indiquant que celui-ci avait été transmis au bureau d'ordre, le magistrat
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a été réintégré dans les cadres des sous-officiers de la gendarmerie nationale et remis à disposition de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, au sein du peloton de , à compter du 1er mars 2015
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04959_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04992_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie visé ci-dessus : " Les sous-officiers de gendarmerie ont l'obligation d'occuper
Source officielleETRANGERS
697468d0cdc6046d4785be65
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Il a été placé en retenue le 25 juillet 2025 par les services de la gendarmerie nationale à compter de 11 h 30, aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour en France.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879ce
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... aurait fait l'objet d'une rétention arbitraire dans les locaux de la Gendarmerie. L'exception de nullité de la garde à vue de Y... X... sera rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00461_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
tandis que ni cette planche photographique ni les autres mentions du procès-verbal de gendarmerie ne font état d’une signalisation. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21994_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A a intégré, le 16 juin 1998, l'école des sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00709_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral résultant, d'une part, de l'illégalité de la décision du 27 septembre 2019 du général de brigade, commandant la gendarmerie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01616_20240219
19 février 2024
19 février 2024
quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à se présenter une fois par semaine aux services de gendarmerie
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispose : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie
Source officielleChambre Etrangers/HSC
635237af8c924eadffcc4a5f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
dispose : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie
Source officielleRétention Administrative
627b551776c5d9057df7ffa6
10 mai 2022
10 mai 2022
nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder
Source officielleRétention Administrative
64f02e2ddb41fad969879a8e
12 août 2023
12 août 2023
dispose que : Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service central de renseignement criminel de la gendarmerie
Source officielleRétention Administrative
6285e09c6a1876057df5d212
18 mai 2022
18 mai 2022
nationale ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement : 1° Pour procéder
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02213_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Auvergne-Rhône-Alpes et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud-est l’a radié du stage de « formation opérationnelle du réserviste territorial » et de la discrimination dont il déclare
Source officielleRETENTIONS
635236d38c924eadffcc482b
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'avocat souligne que le procès-verbal est clair et permettait le contrôle au regard de la mission de surveillance des gendarmes qui ont constaté une infraction et ont contrôlé deux individus qui déambulaient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02830_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et obligation de se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleETRANGERS
65321ba19e4ea48318f5b1cf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, une assignation à résidence suppose que soit remis aux services de police ou à une unité de gendarmerie, l'original d'un passeport ou d'un document d'identité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ab
8 février 2008
8 février 2008
de la brigade de Saint Médard en Jalles interceptaient un automobiliste qui circulait sans avoir attaché sa ceinture de sécurité, et la mettait précipitamment à la vue des gendarmes ; Cet automobiliste
Source officiellePage 16 sur 554
CHEMIN DES GENDARMES
Cette société n'exerce aucune activité
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