de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamné Maître [P] [Q] et la SCP [Q] [Z] [D], solidairement avec les époux [X], à payer à Monsieur [O] [I] [W] et Monsieur [R] [G] la somme de 4000 €, en application de l'article 700 du code de procédure

de procédure pénale.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

la société VAL DE FORGES, c'est à celle-ci qu'il appartenait de procéder formellement à la notification de la substitution auprès de Maître [I], ès qualités, puisqu'il lui avait été remis à cet effet,

de procédure pénale.

[Adresse 8] et l'a condamnée à payer à Monsieur [I] le montant du dépôt de garantie et la clause pénale de 50.000 euros. La Sci M.G.C.

code de procédure civile.

[I] [NK], la somme de 20 000 euros à titre de l'article 700 code de procédure civile.

intérêts et de 750 i en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

intérêts et de 750 i en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[G] [I] à verser à la SCI [R] [T] & [W] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[P] [U], sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, aux fins d'obtenir réparation de la détention provisoire qu'il a subie; Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance

Le Fonds de garantie a versé à Monsieur [I] [Y] ladite somme et a exercé à l'encontre de Monsieur [V] [H] un recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de procédure pénale et L.422-1 du

Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.

[F] [R] à payer à Mme [U] [I] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté Mme [U] [I] de sa demande de dommages et intérêts ; - Ordonné l'exécution provisoire

[I] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire.

de l'article 149 du code de procédure pénale lui est opposable.

pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code pénal B...

de procédure pénale".