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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
66177db3e5d80f0008c2e942
10 avril 2024
La SARL Bel 44 considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e944
La SARL Belaitoil considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e946
La SAS Canto considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes s'agissant
66177db3e5d80f0008c2e948
La SAS Grana Chateaubriant considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité
66177db3e5d80f0008c2e94a
La SARL Grana Nort considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e94c
La SAS Herbocage considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e94e
La SAS Montairest considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
66177db3e5d80f0008c2e936
La société Pôle Sud considère qu'il n'existe pas de lien de connexité entre les dossiers des différents restaurants à l'enseigne McDonald's puisqu'il n'y a pas identité des parties, ni identité des demandes
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f035
25 janvier 2012
été renvoyée à l'audience du tribunal correctionnel de Nanterre le 6 janvier 2012 (15 ème chambre) ; Que les salariés s'opposent à la demande en objectant que l'action civile et pénale n'ont ni identité
6253cba6bd3db21cbdd8dec4
25 mai 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2011.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84487e90364d9695a7b40
24 août 2023
S'il existe bien une identité d'objet entre la procédure initiée devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole et celle pendante devant la présente cour d'appel, les parties requérantes
2ème chambre
65aa2f4b009f81000890dc49
18 janvier 2024
L'article 6-II, alinéa m, du décret du 30 mars 2001 précise qu'un prestataire de services de certification électronique doit vérifier, d'une part, l'identité de la personne à laquelle un certificat électronique
6253cd79bd3db21cbdd937aa
30 novembre 2016
D..., et un empiétement sur la parcelle CW4 ; il y a donc ni identité de parties ni identité d'objet ; il n'y a donc pas autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil.
6253cd44bd3db21cbdd92cfd
13 janvier 2016
Elle estime qu'il y a identité de parties, de causes et de demandes, que le constat non contradictoire ne constitue pas un élément nouveau, que l'origine des désordres n'est pas connue et que M.
8ème chambre
DCA_21PA04286_20230320
20 mars 2023
Il ressort du procès-verbal établi le 27 octobre 2016 que le contrôleur a relevé qu'il n'était pas prévu au sein de l'agence immobilière du Sud Immobilier que les copies des pièces d'identité des parties
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6253cdb8bd3db21cbdd94462
26 février 2019
K... comme c'est le cas dans la présente procédure, de sorte qu'il n'y a pas identité des parties, –le même arrêt concerne une action aux fins de remise des choses en l'état antérieur engagée par les
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
mobilier, bijoux et effets personnels des défunts), le tribunal de grande instance d'Ajaccio a par jugement du 8 octobre 2012, vu le jugement de ce tribunal en date du 28 juillet 2003 : - constaté l'identité
Cabinet C
64f02e59db41fad969879b57
Ce jugement, s'il concernait bien la revendication de la terre [Localité 6] par les consorts [UP] ne présente pas d'identité des parties avec la présente procédure initiée par Mme [I] [FL] a [TR] épouse
DCA_25PA03609_20260204
4 février 2026
signature de ce dernier, et qu’aucune indication ne permet d’en connaître l’identité.
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