* subsidiairement, de dire que le congé pour vendre donné sur le local numéro 16 est tardif.

Dans la présente espèce, [K] [U] et Mme [N] [W] veuve [U] ont acquis le bien immeuble vendu par la SCI [A] alors que celle-ci avait donné mandat de le vendre le 20 septembre 2006 à la SARL Agence Méditerranée

Le bien vendu était destiné à être démoli pour la création de plusieurs immeubles à usage d'habitation.

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

et de l'attestation de l'architecte, le cabinet 2AD Ingenierie, attestant que le bâtiment vendu était hors d'eau, le notaire ne pouvant supposer que la garantie fournie ne serait pas utilement mise en

-qu'elle sera tenue de déposer une demande d'autorisation de construire afin de régulariser l'existence légale des deux appartements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, et de solliciter le concours

[M] [G], vendeur, et M.

Aux termes d'une assemblée générale en date du 10 avril 2003, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 3]' a vendu à l'unanimité des copropriétaires une partie des combles à M.

[T] [K] a vendu à M.

[T] [D], un immeuble situé [Adresse 1], comprenant au rez-de-chaussée, un local commercial avec cave, aux premier et second étages un appartement F2, tous loués, et au troisième étage un appartement F3

Subsidiairement, elle a sollicité l'autorisation de vendre les biens dépendant de l'indivision successorale pour le prix de 30. 000 euros net vendeur, le produit de la vente devant être partagé à égalité

vendu a fait l'objet de travaux ayant fragilisé la structure de l'immeuble, outre l'existence d'infiltrations au niveau des deux chiens assis et lucarnes et entre les deux murs de la cuisine: la couverture

[X] [I] à vendu à M. [W] [G] sa maison d'habitation située [Adresse 3]. Elle jouxte l'immeuble situé au 34, appartenant à M.

Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 28 juillet 1999 la société civile immobilière Fontaine le Parc Saint-Louis (ci-après la SCI) a vendu

A cet égard, le vendeur déclare que l'immeuble n'est, à sa connaissance, grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme ou de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte notarié du 28 juin 2010, la SCI Bellemain a vendu à la SARL Côté jardin un immeuble à usage d'habitation de deux étages avec greniers au troisième

Y... a donné un mandat non exclusif à la SARL Century-21-patrimoine-17 de vendre son appartement dépendant d'un immeuble sis [...]                  , 17e arrondissement, au prix de 245 000 €, rémunération

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

vendu par des trous existants dans la paroi arrière de l'immeuble, au niveau d'un vide existant entre l'immeuble et la falaise, et se propageant par des interstices dans les éléments de menuiserie décorative