co-débitrice solidaire des dettes douanières et fiscales liées à la soustraction sous douanes de marchandises placées en entrepôt ; que la société Henry Johnson Sons and co limited en acceptant l'imputation

M. et Mme C ont en vain réclamé la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la pénalité qui en ont résulté, ainsi que l'imputation sur les cotisations sociales dont ils s'étaient acquittés

Sur la réduction d'impôt : 6. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

de la somme de 301786 euros correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette même année et dont elle s'était acquittée par imputation du droit à restitution résultant du dispositif

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Sur le bien-fondé de l'impôt : 7.

mais non celles relatives à la procédure d'établissement de l'impôt.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole du Mentonnais a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

Ils affirment que cette imputation voire l'imputation d'une éventuelle créance de bouclier fiscal sont sans incidence, l'imputation n'étant qu'une modalité de paiement à effet de trésorerie différé qui

À la suite de taxes foncières impayées, le service des impôts des particuliers a saisi le tribunal judiciaire de Cusset.

et est passible de l'impôt sur les sociétés.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt ont par suite été mises à la charge de la SAS SMP Expansion, qui détient 100 % du capital de la SAS SMP

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il est constant que Mme A n'a exercé, le 29 septembre 2011, qu'une demande d'imputation de la somme de 2 406 euros sur son impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011.

du centre des finances publiques deParis 16e arrondissement Muette, au titre de laquelle ils se sont acquittés de la somme de 802091 euros après imputation de la somme de 338395 euros correspondant a