Assisté de Marina BOYER, Greffière, Vu la déclaration d'appel du 4 juillet 2022 par Monsieur [B] [Y] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis (Commission d'Indemnisation

des victimes de dommages résultant d'une infraction de NOUMEA (RG n° 21/131) Saisine de la cour : 8 juillet 2024 APPELANT M.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé. ************* Mme [J] [H] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 20180 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

des victimes d'infractions.

C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Abdelaziz

C / FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour :

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2008 No / 2008 Rôle No 06 / 09233 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision

Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 5 octobre 1998, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT, statuant sur le montant des

. : 04 / 06648- JONCTION : 05 / 03979 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : Monsieur Dadi X...

Par ordonnance du 6 novembre 2014, le Président de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Toulouse a homologué le constat d'accord intervenu entre M.

Le 28 octobre 2011 il a saisi par requête la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) d'une demande d'expertise judiciaire et d'une provision de 1500 ¿ à valoir sur son préjudice

, partie civile, il a, le 13 mars 2024, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 25 Juillet 2003 D'une part, ET : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME

G : 14/ 03162 AMH/ CM COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 22 mai 2014 RG : 12/ 00025 X...

ORIGINE : Décision du Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'ARGENTAN du 18 Février 2021 - RG n° 19/00016 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

G : 14/ 04334 PS/ CM COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 12/ 00103 X...

G : 15/ 00457 FL-R Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de Bastia, décision attaquée en date du 03 Juin

des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 4] (RG n° :21/2310) Saisine de la cour : 26 Mai 2023 APPELANT M.