Alain X... a droit à l'indemnisation de son entier préjudice -fixé la créance de la CPAM des Yvelines à la somme de 989,41 euros -fixé l'indemnité complémentaire due à M.

complémentaire après déduction de la créance de la CPAM, celle de 5.000 € en réparation du préjudice personnel, et celle de 15.000 € en indemnisation du préjudice moral subi par l'enfant à la suite du

H... ; En outre il a accordé la somme de 351 804,79 euros à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre des frais et débours, outre une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité

La caisse a considéré que cet arrêt de travail n'était plus médicalement justifié à compter du 18 octobre 2012 et a cessé de servir les indemnités journalières à cette date.

* Sur la perte alléguée de l'ITAOPC (indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires) L'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires

aux indemnités journalières dans la limite du salaire maintenu pour la même période.

C / Ousmane Y..., ASSURANCES FÉDÉRALES IARD, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT PARTIES EN CAUSE : Madame Patricia X...

[N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire, jugé que la caisse pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, de la provision

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

pour dimanches, jours fériés et congés payés ; du montant de l'indemnité, et de la rente pour le futur, doivent être déduits les montants de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation

[K] concernant la garantie 'indemnités journalières', ' condamné la Sa Alico à verser à M.

indemnités journalières, c'est-à-dire de la date de consolidation des blessures qui fixe dans les faits la date de cessation du paiement des indemnités journalières.

Au soutien de ses demandes, la SAS [8] fait valoir que : - la Caisse Primaire d'assurance maladie a cessé le versement des indemnités journalières le 27 juin 2015, qui constitue comme l'a justement

journalière imputables à hauteur de 5 999,91 euros et d'indemnités d'accident du travail à hauteur de 976,44 euros.

Le régime de prévoyance auquel l'employeur est obligatoirement adhérent prévoit qu'en cas d'interruption de travail due à une maladie, le salarié peut prétendre au versement d'indemnités journalières complémentaires

prétendre au versement par l'employeur d'une indemnité correspondant à sa rémunération moyenne des 3 derniers mois, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

A l'appui de sa demande reconventionnelle, il fait valoir en substance que : - pendant les absences de la salariée pour maladie, il a non seulement fait l'avance des indemnités journalières mais en outre

L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code ; Attendu que le

, au titre de sa complémentaire « santé », lui a également versé des indemnités journalières pour un montant de 46 014 euros, de sorte que M.

des indemnités journalières.