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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037c
5 décembre 2012
civile aquacole TEANUANUA BLACK PEARLS à hauteur de la somme de 8 750 000 francs CFP, chacun, en garantie du paiement d'un prêt d'un montant de 35 000 000 francs CFP en principal, outre les intérêts, commissions
6253ca9cbd3db21cbdd8b85e
27 septembre 2007
- dit Mme X... tenue à l'égard de la SAS Chauray Contrôle dans les limites de son engagement de caution solidaire à hauteur de 259 163,32 €, la dite somme étant augmentée des intérêts et accessoires
8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02bb1
14 décembre 2017
[C] de son engagement en qualité de caution compte tenu de la disproportion manifeste entre le montant du cautionnement et ses revenus et de l'absence de respect du formalisme imposé aux formules que les
Chambre civile
635cc35c0d69e87f74e6c02e
27 octobre 2022
[M], caution.
6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
engagement de caution jusqu'au 07 mai 2019 , - dit qu'il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité conventionnelle, - condamné Mme [Z] [U] à verser à la SA Banque CIC Est la somme de 24 169,59 euros avec
Chambre 3-3
6708bfed445a086e2bceda0f
10 octobre 2024
de 1 euro le montant dû au titre de l'indemnité de résiliation, ' subsidiairement sur ce point, que le montant de la somme due au titre de l'indemnité de 7 % pour préjudice technique et financier ne
3ème Chambre Commerciale
643f8900ad85da04f53a3cfd
18 avril 2023
Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie
1ère chambre civile A
616343ed88dc29ccde27f059
9 juin 2011
[Z] ne lui a réglé aucune fraction de la somme en litige et soutient : - que selon le contrat, la défaillance de l'acquéreur entraîne 'la rupture de plein droit' et que 'les montants déjà versés seront
6253cdabbd3db21cbdd9416b
27 septembre 2018
Il fait valoir que son endettement global, qui était connu de la banque, incluant son engagement de caution de 96.000 euros, s'élevait à la somme de 456.000 euros en tenant compte des encours des prêts
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
'Lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs personnes physiques il est expressément convenu que le montant total de ce cautionnement est limité à 50 % maximum de l'encours
Pôle 5 - Chambre 10
6360c58f3c369c7f74996e84
31 octobre 2022
O] le montant des sommes éventuellement mises à sa charge si sa qualité de caution devait finalement être retenue, et ce, à titre de dommages et intérêt pour perte de chance de ne pas contracter le cautionnement
6253cdbabd3db21cbdd944b1
21 mars 2019
A titre subsidiaire et si la validité et l'opposabilité de son cautionnement étaient retenus, il soutient avoir limité son engagement à 50% des sommes dues par la débitrice principale.
6253cb33bd3db21cbdd8d145
30 avril 2009
La Ste ITALFRUIT possède un compte bancaire dans les livres de la Ste CREDIT DU MAROC qui s'est portée caution à hauteur de 70 000 euros pour les sommes dues par la Ste DISTRIMEX à son client, et qui a
Chambre 1-9
5fdaaedafd4015400f176c91
6 juin 2019
L'attention de la caution est spécialement attirée sur l'obligation qui lui est faite de payer le montant du cautionnement réclamé, dès réception de la mise en demeure qui lui serait adressée par la banque
6253c954bd3db21cbdd87f4d
28 février 2006
, le recouvrement des sommes qui lui seraient dues au titre du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par la société cautionnée, du crédit de trésorerie qui lui a été consenti et d'un
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
dû en vertu du prêt de 220'000 €, - s'entendre d'une part, Monsieur [G] condamné à lui payer la somme de 44'000 €, montant limité de son engagement de caution, avec intérêts au taux contractuel de
4e chambre civile
635a21b8c549ea05a7cd2cec
26 octobre 2022
; condamné solidairement la SCI et les cautions à payer à la banque la somme de 70049,75€ avec intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2018, débouté les cautions de leurs demandes reconventionnelles
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
AC... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire des engagements de la société FOOX, dont il était le dirigeant, au titre d'un contrat d'affacturage conclu
651e538da81daa831884f588
4 octobre 2023
la limitation du cautionnement doive figurer dans la mention autrement que par l'indication d'une somme.
6353889a513cb5adff9437b8
21 octobre 2022
Suivant le tableau d'amortissement versé aux débats, le capital restant du à la date des cautionnements s'élevait à la somme de 142 281,77 euros.
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