EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS SM/ COPIE OFFICIEUSE COPIE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/09/2018 la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SCP ARCOLE ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No

2021 No : 192 - 21 No RG 20/02631 No Portalis DBVN-V-B7E-GIII DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exécution de MONTARGIS en date du 19 Novembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre

Au visa principalement des motifs suivants : la fuite des hublots constitue un désordre de nature décennale, non apparent à la réception, engageant la responsabilité de la société Sovedys, qui a procédé

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUIN 2020 (no10, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 MAI 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro d'inscription

nom marital.

Toutefois, en appel comme en première instance, le requérant ne présente que des indications sommaires, très peu personnalisées ou très peu vraisemblables et, par suite, non convaincantes sur sa soustraction

*condamner la SARL LA VIE EST SI BELLE à payer la somme de 5.000 € en cause d'appel.

Elle doit en effet comporter, à peine d'irrecevabilité: - un descriptif sommaire du patrimoine à partager, tout d'abord, - une indication des intentions du demandeur quant à la répartition des biens,

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 1er avril 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance,

[C] et Mme [O] ont formé appel de l'ordonnance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, et un mémoire, enregistré le 25 avril 2024 et non communiqué, M.

Les mensualités non payées, selon les indications non contestées des organes de la procédure, représentent au 31 mai 2025 un montant de 236.088,68 euros.

La société Micherouan relève appel du jugement n° 2108287 du 28 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Motifs Le rapport locatif litigieux a été conclu entre Mme Y...et la société Y.... Seule celle-ci était locataire.

Monsieur [B] sera ainsi condamné à leur verser la somme non contestée de 25.578,93 euros avec indexation sur l'indice BT01 à compter du 31 mai 2019 (au titre des travaux de reprise de la couverture et

Ils allèguent ainsi, outre l'absence de mention du nom et de l'adresse du fournisseur, -l'absence d'indication des conditions d'exécution du contrat et notamment des délais de livraison, relevant

le solde excédentaire de ces opérations qui, seul, pouvait être réintégré dans ses bases d’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.