Suite au transfert des contrats de travail des salariés en 2009, un accord collectif a été conclu afin de transposer le statut national du personnel des industries électriques et gazières aux salariés

DES ALPES MARITIMES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 17] [Localité 5] assignée et défaillante CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

l'entreprise EDF-GDF, aujourd'hui scindée en ENEDIS et GRDF IL a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries

La Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Electriques et Gazières (CCAS) a souscrit le 1er mars 2001 un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative 'OBSÈQUES' au bénéfice

Il relève qu'en l'espèce EDF ne démontre pas que la différence de traitement des personnels des industries électriques et gazières était justifiée par un objectif légitime et invoque une mesure discriminatoire

intervention sur site et des heures supplémentaires majorées correspondant à des interventions et opérations d'éclusage et dont les montants étaient conformes à l'article 16 du statut national des industries

au personnel des deux entreprises, du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publiques, complétés par l'annexe 3 du statut du personnel des industries

DES INDUSTRIES ELECTRIQUE ET GAZIÈRE-CAMIEG assureur social de M. [J] et subrogée dans ses droits prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Localité 56] C.P.A.M.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 17, avenue du Général Leclerc 13347 MARSEILLE CEDEX 20 La CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

Le 14 mai 2003, la société Centrales Diesel Expor a été contrainte de conclure avec les organisations syndicales l'application du Statut national du personnel des Industries Electriques institué par la

Madame [B] [M] 7s qualités de représentants légaux de leur fils [G] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bastia la compagnie d'assurance MATMUT et la caisse d'assurance maladie des industries

d'une part, cet accord bénéficie à une catégorie déterminée de salariés non discriminante (les agents statutaires) correspondant à la classification édictée par le statut national du personnel des industries

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 30.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour ne pas avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries

La société [1] applique les dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières (ci-après IEG), pris par décret du 22 juin 1946 et emploie habituellement plus de 11 salariés

Assistés de Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105, substitué à l'audience par Me ZaIinab ELINANI, avocat au barreau de PARIS CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES

La société RTE assure la gestion et le développement du réseau d'électricité en France métropolitaine et est soumise à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Cette désignation est conforme à l'article 30 des statuts du syndicat qui stipule que, dans l'intérêt collectif des salariés des industries électriques et gazières, le syndicat, "en la personne de son

FAITS ET PROCÉDURE Jusqu'en 1992, la SA EDF a exploité une centrale de production thermique, située sur le site d'Arjuzanx (40110), destinée à la production d'énergie électrique

[D] [L] a formé un recours contre ce rejet devant la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, qui a confirmé la décision de maintien de la sanction notifiée.

Les médecins-conseils, employés par le service commun et appelés à exercer leurs prérogatives au bénéfice des 156 entreprises de la branche des industries électriques et gazières avec application d'un