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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87127
15 septembre 2004
Attendu que la rupture à l'initiative de l'employeur, intervenue à l'échéance du contrat à durée déterminée sans mise en ouvre de la procédure de licenciement s'analyse nécessairement en un licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a9a1dbfbd5d79cd69c
15 janvier 2025
L'employeur ne justifie en outre d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Sociale D salle 1
681997c16a65bd051c5d6e10
25 avril 2025
La relation contractuelle a été rompue à l'initiative de l'employeur. Le 13 février 2022, un avenant a été signé pour prolonger la période d'essai, qui devait prendre fin le 27 mars 2022.
Chambre 4-5
627df7250d41e0057d43e179
12 mai 2022
sa demande de versement d'une telle indemnité, l'arrêt énonce, après avoir constaté que la rupture de la relation de travail au cours de la période d'essai était intervenue de manière abusive à l'initiative
CHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e42
30 octobre 2013
; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du contrat de travail Attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative
Sociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
En premier lieu, la cour relève que l'employeur n'invoque aucune disposition conventionnelle spécifique.
18e Chambre
6162fa8c687317f24325aee5
21 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions des parties oralement reprises à l'audience; Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que le syndicat employeur est un syndicat intercommunal à
9e Chambre A
6163151ce03efc4516bd2e05
18 novembre 2011
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement.
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
maternité de Mme Benoist A..., à qui elle aurait dû transférer les données et informations des dossiers clients qui lui avaient été confiés; Considérant que la cessation de la période d'essai à l'initiative
642e75c98b510604f5bc1e20
5 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6eab807dfe813d296b0
2 mai 2012
Bordeaux, sous la présidence du juge départiteur, a dit que le renouvellement de la période d'essai n'a pas été valablement effectué, que la rupture du contrat de travail intervenue le 2 juillet 2009 à l'initiative
6253c8abbd3db21cbdd85ea2
26 février 2002
Que par ailleurs, dès lors que l'indemnité transactionnelle correspond uniquement au salaire échu et au solde des congés payés, il apparaît que l'employeur n'a consenti aucune concession.
6253cd6bbd3db21cbdd934b5
5 septembre 2016
Par lettre le 30 janvier 2013 l'employeur notifiait à Mme Z... son licenciement.
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
Le 31 août 2007 il était délivré par l'employeur un certificat de travail attestant que Mme X...avait été employée en qualité de chef de projet du 23 février 2007 au 31 août 2007.
6253ccadbd3db21cbdd90e6b
16 décembre 2013
Sylvère X..., n'a été ni rompu à l'initiative de l'employeur par un licenciement, ni par la démission du salarié. Le contrat de travail de M. Sylvère X...s'est donc poursuivi.
6253ccccbd3db21cbdd914c6
29 avril 2014
Monsieur X... demande à la Cour : - la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et a fixé sa créance aux sommes de 13 210
65321b4d9e4ea48318f5afdb
18 octobre 2023
MOTIFS 1-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d08
25 octobre 2022
écrit, d'un renouvellement de cette période d'essai, laquelle s'achevait en l'espèce en date du 2 mars 2018, le contrat de travail s'est poursuivi au-delà de cette date et ne pouvait être rompu à l'initiative
6253cb99bd3db21cbdd8ddd1
10 mai 2011
Sur la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée, aux termes de la lettre de licenciement l'employeur reproche à son salarié son absence injustifiée depuis le 26 juin 2008.
6285e1706a1876057df5d4ee
18 mai 2022
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