: Si pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, la règle de péremption de l'instance spécifique à la matière prud'homale est supprimée, en revanche pour les instances introduites avant

de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00048.

La locataire ayant refusé de quitter les lieux loués, les époux [L] ont saisi le Tribunal d'instance de PARIS 4ème par assignation du 14 juin 2016.

RG 18/05676 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS3D AFFAIRE : [I] [U] C/ [R], [H], [P] [D] divorcée [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

N° RG 17/04638 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LDGX Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 19 mai 2017 RG : 16/00186 [A] C/ [D] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A l'audience du 26 janvier 2017, Mme [C] s'est désistée de l'instance introduite et le conseil de prud'hommes en a pris acte par un jugement prononcé le même jour.

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait

d'une fosse septique mais pas sur la parcelle litigieuse , cette facture ne précisant pas en tout état de cause sur quelle parcelle a été installée la fosse .

Portalis DBV3-V-B7C-S3EU AFFAIRE : [C] [Y] C/ [E] [W] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2018 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Le 23 juin 2016, Mme [P] a fait assigner son frère et sa soeur devant le tribunal de grande instance de Quimper en liquidation-partage des successions de leurs parents.

Il convient, toutefois, de relever que la fin de non recevoir n'avait pas été soulevée en première instance par la selarl [T].

La commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit.

d'une installation classée pour la protection de l'environnement délivrée le 1er août 2018 par le préfet de la Drôme à la société Bioteppes, pour l'installation d'une activité de méthanisation agricole

HT..., demandeurs en première instance qui n'ont pas régularisé d'appel. Leurs désistements sont sans objet.

La société Traxys sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.