Le 3 octobre 2023, la présidente de la formation de jugement du tribunal a rendu une ordonnance d'irrecevabilité manifeste de l'opposition à la contrainte au motif qu'elle n'est pas motivée.

Les débats ont ensuite eu lieu devant le magistrat chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 2 mars 2026.

INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Absent MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 07 Avril 2023 devant Madame Laurence

du Trois Mars Deux Mille Vingt Six devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.

particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens d'irrecevabilité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit

L'affaire a été débattue le 28 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article

L'article R743-11 alinéa 1 exige que 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée'.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Le premier juge a rejeté la demande de réouverture des débats formée M.

[I] du surplus de ses prétentions, - débouté M.

A titre subsidiaire, o DEBOUTER Mme [X] de sa demande visant au rejet des débats des rapports de M. [S] et de l'attestation de M.

Le 30 juillet 2024, le maître d''uvre a convoqué la société DIE aux opérations préalables à la réception devant se dérouler le 9 septembre 2024.

au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel sera constatée d'office.

au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la déclaration d'appel serait constatée d'office.

Il soutient que Mme [V] [U] ne justifie pas de motif légitime à l'appui de sa demande de constitution de garantie et qu'elle se contente d'évoquer un risque de déperdition des sommes, au motif que s'il

; Considérant qu'au soutien de l'irrecevabilité de l'opposition, il est par ailleurs argué du défaut de motivation contenue dans l'opposition en violation de l'article 574 du code de procédure civile

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

requête et l'irrecevabilité des demandes non mentionnées dans sa saisine initiale.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S.