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Elle rappelle en effet qu'avant le 1er janvier 2003, les dispositions de l'article L 245-2 s'appliquaient aux réseaux de visiteurs médicaux, sans distinction selon le diplôme ou l'expérience et que cette

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Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e6c

Appel

8 juin 2000

Elle propose en conséquence à la Cour d'opérer une distinction et de fixer le nouveau loyer, pour la première période triennale, soit du 1er février 1991 au 1er février 1994 à 63.000 francs par an, de

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Chambre sociale 4-6

6708c06a445a086e2bcee217

Appel

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la disjonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, 'Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

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Chambre Commerciale

659f9b6f3328fa00087a27c6

Appel

10 janvier 2024

LEVIN NAFTALIS & FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) INTIMÉE (appelante dans le cadre de la procédure 22/634 et intimée dans le cadre de la procédure 22/634 absorbées par jonction

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Pôle 2 - Chambre 1

61637ed56fb0a05a234bb1e6

Appel

11 janvier 2011

constaté qu'entre 1991 et 1994, c'est la carence des parties qui a entraîné la radiation de l'affaire ; qu'entre 1997 et 2000, aucun élément n'est fourni sur l'évolution des dossiers ; que suite à la jonction

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Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f86

Appel

20 novembre 2007

pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 20 NOVEMBRE 2007 ******************************************************************** RG : 07 / 03811 (disjonction

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Pôle 4 - Chambre 4

61640698bb1f62837b49253b

Appel

15 décembre 2009

[T] demandent à la cour, rejetant la demande de nullité du jugement, à titre principal, de dire n'y avoir lieu à jonction entre le litige les opposant à M. [M] et le litige opposant celui-ci à M.

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Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aec

Appel

21 janvier 1999

La société TOROMONT a formé un contredit, reçu au greffe le 27 mai 1998, expose que le tribunal a, sans débat contradictoire, retenu sa compétence, à l'issue d'une audience consacrée à la disjonction

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1ère chambre

65321af89e4ea48318f5adad

Appel

19 octobre 2023

A titre subsidiaire et conformément aux dispositions des articles 376 et 783 du code civil, elle sollicite la disjonction de l'instance enrôlée sous le n°20/00938 afin d'assurer la bonne administration

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Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbb3cdc6046d47894704

Appel

16 avril 2026

l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 14 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction

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1ère ch. civile

633fc394e633183e2ee17c99

Appel

5 octobre 2022

La jonction des procédures a été ordonnée sous le numéro 20/02562.

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Chambre 2-4

64379d319477fe04f5cc6261

Appel

12 avril 2023

Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que "Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

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Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

- Sur les demandes liminaires de FJMN - Sur la demande de disjonction des procédures en résolution judiciaire des contrats et vente forcée des titres FJMN soutient que la jonction des procédures

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