D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2012 (n°262, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/23553 Décision déférée à la Cour : jugement

La caisse a relevé appel du jugement le 30 janvier 2024.

Suivant jugement rendu le 20 décembre 2007, la SARL AXOBAT a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Roubaix Tourcoing.

l'audience de plaidoirie du 22 janvier 2020, elle a demandé à la Cour d'enjoindre à la caisse de fournir les justificatifs des sommes dont elle lui réclame le remboursement, à défaut, d'infirmer le jugement

A l'audience, la société ILO Technologie fait oralement développer ses conclusions d'appel parvenues le 13 janvier 2020 et demande à la cour de : - réformer le jugement, - annuler le chef de redressement

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Par un jugement 10 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la société Ytem Aménagement tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de son recours

Par un jugement n° 2102072 du 30 juin 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cet arrêté et mis à la charge de la commune de Bélarga et de M.

Par jugement n° 2105701 du 30 juin 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cet arrêté et mis à la charge de la commune de Bélarga et de M.

par le jugement du 9 décembre 2021, alors même que ce jugement était frappé d'appel à la date à laquelle a été pris l'arrêté du 30 mars 2022, et qu'il a été annulé ultérieurement par la cour administrative

Sur le motif d'annulation retenu par le premier juge : 2.

A, représenté par Me Houam-Pirbay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 par laquelle

Par un jugement n° 1903290 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, et après avoir annulé cette décision implicite, enjoint à la métropole TPM de réaliser ces travaux dans un

Par un jugement n° 2405867 et n° 2407269 du 26 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du préfet de l'Aveyron du 27 août 2024

A..., représentés par Me Zago, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 25 avril 2024 ; 2°) d’annuler la délibération du conseil de la métropole Nice

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : 2. Il ressort du jugement contesté que les juges de première instance ont fait droit au moyen soulevé par M.

Sur le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 6.

D C, représentés par Me Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2018 par laquelle le maire de la commune de Neuvecelle s'est

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter les demandes présentées au tribunal par M. A.

Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions