En l'espèce, le juge français étant compétent pour statuer sur le divorce, il est également compétent pour statuer en matière d'obligations alimentaires en application de l'article 3 du règlement CE n°

S'agissant de la clause pénale, il soutient que l'interprétation et l'application de la clause pénale ne relèvent pas de la compétence du juge des référés, car l'interprétation du contrat est en cause.

Par écritures dénoncées le 26 et 31 mars 2026, [A] [Q] conclut à la réformation du jugement déféré, et demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal judiciaire de NANCY

Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Metz a statué dans les termes suivants :   « Dit et juge que

Le juge de la mise en état a énoncé : - que l'exception d'incompétence est une exception de procédure et non une fin de non-recevoir ; que le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l'exception

d'un bail commercial, , relevant spécifiquement de la matière des baux commerciaux, de la compétence exclusive du tribunal de grande instance : - a dit que l'exception d'incompétence est bien fondée

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal de proximité de Cannes a ordonné la jonction des affaires et s'est déclaré matériellement compétent pour statuer.

[F] se borne à énoncer, de manière générale et abstraite, qu'il appartiendrait au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête préfectorale ainsi que l'existence d'éventuels empêchements

de l'UNICID en date du 19 février 2014, -statuant à nouveau, juger que le tribunal judiciaire de Quimper est compétent pour statuer sur la régularité de l'assemblée générale ordinaire de l'UNICID en

Par jugement en date du 19 décembre 2014 le conseil de prud'hommes de Laval s'est déclaré compétent.

Il résulte des dispositions de l'article 90 du code de procédure civile que lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci

[P] ; A titre subsidiaire Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 12 avril 2023 en ce qu'il a jugé bien-fondé le licenciement pour faute grave de M.

de statuer sur les responsabilités encourues, d'évaluer tous les préjudices matériels et immatériels subis.

Le conseil de prud'hommes ayant jugé qu'il y avait contrat de travail s'est donc, de manière fondée, déclaré compétent.

du débiteur la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et transmettra cette liste au juge-commissaire, désigné'Maître [Y]

l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée au profit du tribunal arbitral compétent en vertu de la clause compromissoire figurant au contrat d'enseigne ; qu'elle invoque le principe ' compétence-compétence

La SCI Cogemo ayant contesté ces deux saisies administratives à tiers détenteur, par jugement en date du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit

Sur le fond, - juger qu'il n'a existé aucune dépendance économique et plus encore aucun abus de dépendance économique entre la société [Localité 1] et la société CRCAM ; - juger que la société CRCAM

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise

chef de jugement, et ne peut donc pas statuer relativement au caractère valable et régulier de ladite marque, - Déclarer Mme [L] mal fondée en son appel, - Confirmer en toutes ses dispositions déférées