Devant le tribunal, la société Crep'Art a opposé une exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire saisi au fond. 4.

à nouveau des chefs de jugement infirmés, - déclarer bien fondée la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions'; - assortir l'injonction de restituer le véhicule

Par ordonnance contradictoire du 30 janvier 2025, le juge a : dit que le juge des référés du tribunal de commerce de Bobigny est compétent ; dit que la requête est recevable ; débouté la société Dan

[Y] [V] demande': - de le recevoir en son appel, et de le déclarer bien-fondé, Statuant à nouveau, - d'infirmer le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BETHUNE le 07 février 2025 en

postérieurement au jugement.

le mois de mai 2020, outre 154,18 euros au titre des congés payés y afférents, . infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré fondé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

[K] demande à la cour de : - dire et juger son appel recevable, régulier et bien fondé, - en conséquence, infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse du 7 décembre 2023

au Dr [K] un caractère judiciaire et, en conséquence, que seul le juge du fond était compétent pour porter une appréciation sur le rapport de cet expert et le cas échéant ordonner une nouvelle expertise

75 du code de procédure civile, elle est recevable, tout comme l'appel sur le jugement statuant sur la compétence.

peut retarder légitimement la solution du litige sur le fond ; qu'une exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ; que pour régler une question de compétence, le juge peut

Ainsi le jugement entrepris sera réformé. - juger qu'il est dû les sommes suivantes : - 2.439,58 €uros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Statuant à nouveau Juger que le Conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent Renvoyer l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Paris territorialement compétent afin qu'il

obstacle aux pouvoirs du juge des référés et ne constituant pas une exception de compétence ; - les défendeurs ne démontrant pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai d'un mois suivant

ALSACE INTERVENTION et ALSACE RÉNOVATION recevables et bien fondées en leurs demandes, INFIRMER le jugement rendu le 22 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de Saverne en ce qu'il a estimé que les

d'infirmer le jugement sauf quant au sort des dépens, statuant à nouveau, - de condamner Mme [A] et M.

En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel, à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article

de la protection de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration ce qui relève uniquement de la compétence du juge de l'exécution.

Et statuant à nouveau, Dire que se déclarant compétents, les premiers juges devaient suspendre l'instance sur le fondement de l'article 80 du code de procédure civile, jusqu'à ce que la Cour de céans

* infirmer l'ordonnance rendue par Monsieur le juge de la mise en état en date du 28 mars 2022. Et statuant à nouveau. *décliner sa compétence au profit du tribunal judiciaire de Chambéry.

que la compétence française fondée sur les articles 14 et 15 du Code Civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire, de sorte que le privilège de juridiction